CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à Mme E B, épouse alléguée de M. D, ainsi qu'à M. G D, M. H D et Mme A D, leurs enfants allégués, des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. 
 Par un jugement n° 2306587 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 15 décembre 2023 en tant qu'il a annulé la décision du 3 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lui a enjoint de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat les frais d'instance. 
 Le ministre soutient que : 
 - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ;  
 - M. D doit être vu comme ayant renoncé à la protection subsidiaire qu'il a obtenue en 2016, ce dernier ayant manqué aux obligations imposées par son statut en se rendant en Afghanistan en avril 2020 sans avoir sollicité l'obtention d'un sauf-conduit ; dans ces conditions, les membres allégués de sa famille ne relèvent pas de la réunification familiale ; 
 - l'identité et le lien familial entre les demandeurs de visas et le réunifiant ne sont pas établis ; les déclarations du réunifiant sur l'identité et notamment les dates de naissance des demandeurs sont incohérentes ; le certificat de mariage produit a été établi 9 années après la célébration du mariage et en l'absence de M. D dont la photo ne figure pas sur le document ; M. D est mentionné dans le fichier administration numérique des étrangers en France (ANEF) comme étant marié à Mme F, ressortissante afghane résidant en France ; les demandes de visas ont été déposées six ans après que M. D ait obtenu la protection subsidiaire ; les éléments de possession d'état produits sont récents et concomitants avec les demandes de visa et n'établissent pas le caractère stable et continu des liens familiaux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, M. C D et Mme E B, représentés par Me Régent, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, à ce que l'abus de droit du ministre, qui n'a pas produit d'observations en première instance, soit constaté et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué. 
 M. C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2024. 
 Vu :  
 - la requête n° 24NT00373 enregistrée le 12 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2306587 du 15 décembre 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 
 3. Mme E B, épouse alléguée de M. D et M. G D, M. H D et Mme A D, leurs enfants allégués, ressortissants afghans ont déposé une demande de visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique d'Iran). Cette demande a été rejetée par une décision du 31 janvier 2023. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 3 mai 2023. Par un jugement du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 4. Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 15 décembre 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans la mesure demandée, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce même jugement. Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis, dans la mesure demandée, à l'exécution du jugement du 15 décembre 2023 doivent être rejetées. 
 5. La présente ordonnance n'appelle pas d'autre mesure d'exécution que celle déjà prononcée par les premiers juges. Dans ces conditions, et en tout état de cause, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées de nouveau en appel par M. C D et Mme E B doivent être rejetées. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Régent de la somme de 1 200 euros hors taxe dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Régent une somme de 1 200 euros hors taxe, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Régent renonce à la part à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. C D et Mme E B sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. C D et à Mme E B. 
 Fait à Nantes, le 2 avril 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.