CAA44 · Juge des référés — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme F B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de délivrer à M. D G, Mme C G et Mme E G, sur lesquels elle exerce l'autorité parentale en vertu de jugements de kafala, des visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteurs. 
 Par un jugement n° 2301758 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2024, Mme B épouse A, représentée par Me Louafi Ryndina, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 décembre 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de délivrer à M. D G et aux jeunes C G et E G des visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteurs ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement en n'examinant pas la situation des requérants au terme d'un examen complet ; 
 - le jugement contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a donné raison à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a fondé sa décision sur l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogé à la date de la décision contestée, et sur l'article L. 411-1 de ce code, qui ne fixe que la liste des documents nécessaires pour séjourner en France ;   
 - le jugement litigieux est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a confirmé la décision de la commission qui est fondée sur l'article 4 de l'accord franco-algérien, inapplicable à la situation des demandeurs de visas ; 
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle des demandeurs ; 
 - le jugement attaqué méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles des articles 3-1 et 27-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B épouse A, ressortissante française, relève appel du jugement du 11 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de délivrer à M. D G et aux jeunes C G et E G, sur lesquels elle exerce l'autorité parentale en vertu d'un jugement de kafala, des visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteurs. 
 3. Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 4. L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale dans les conditions qui viennent d'être indiquées, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille. En revanche et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que les conditions d'accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt. 
 5. Pour refuser de délivrer le visa de long séjour à M. D G et aux jenues C G et Mme E G, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que " S'agissant de M. G D, devenu majeur le 27/10/2022, la kafala ne produit plus d'effet. Au surplus, les conditions de ressources de Monsieur et Madame A, ne permettent pas d'accueillir trois enfants dans des conditions satisfaisantes. L'intérêt supérieur des enfants G D, 18 ans, C, 16 ans et E, 10 ans, est dans le cas d'espèce, de demeurer dans leur pays de résidence compte tenu de la présence dans ce pays de leur père et de leur frère ainé, et de l'absence de circonstances graves et avérées justifiant la séparation des enfants de leur environnement familial, social et culturel, la kafile pouvant contribuer à leur entretien dans ce cadre ".  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".  
 7. Mme B épouse A soutient que le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation en ce que le tribunal n'a pas examiné la situation personnelle des demandeurs de visa au terme d'un examen complet. Toutefois, la requérante ne développe pas davantage son propos et n'étaye pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bienfondé. Au demeurant, il ressort notamment des points 1, 8, 9 et 11 de ce jugement que les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision au regard des moyens soulevés et des documents produits au dossier. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement contesté doit être écarté.     
 8. En second lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait commis des erreurs de droit et une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle des demandeurs doivent être écartés comme inopérants. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 9. En dernier lieu, Mme B épouse A se borne à reprendre devant la cour, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France serait entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle méconnaîtrait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 et 27-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 8 à 11 du jugement attaqué 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B épouse A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B épouse A, à M. D G et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Nantes, le 13 février 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.