CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme C B épouse D et M. A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a délivré à la commune de Missillac une permission de voirie pour la création d'un accès à la parcelle cadastrée section YK n° 113 située 2 rue de Saint-Dolay et la suppression d'un accès existant, ainsi que l'avis technique préalable, et d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de supprimer le bateau d'accès de la parcelle en cause.  
 Par un jugement nos 2007611, 2012359, 2102965 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs requêtes.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée à la cour administrative d'appel de Nantes le 9 février 2024 M. D, représenté par Me Giroud, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement nos 2007611, 2012359, 2102965 du 9 janvier 2024 du tribunal administratif de Nantes ;  
 2°) d'annuler la décision du 31 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a délivré à la commune de Missillac une permission de voirie pour d'une part la création d'un accès à la RD 402 au bénéfice de la parcelle cadastrée section YK n° 113 située 2 rue de Saint-Dolay, et d'autre part la suppression d'un premier accès existant au bénéfice de la même parcelle ainsi que l'accord technique préalable ;  
 3°) d'enjoindre au conseil départemental de la Loire-Atlantique de supprimer le 2e bateau d'accès à la parcelle YK n° 113 à la RD 902 ;  
 4°) et de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La requête enregistrée le 9 février 2024 sous le n° 24NT00460 vise à demander l'annulation du jugement n° 2007611, 2012359, 2102965 du 9 janvier 2024 du tribunal administratif de Nantes ainsi que l'annulation de la décision du 31 août 2020 du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique accordant à la commune de Missillac une permission de voirie pour autoriser la création d'un accès à la voie publique au droit de la parcelle cadastrée section YK n° 113 sise 2, rue de Saint-Dolay à Missillac, en remplacement d'un accès existant, et l'annulation de l'avis technique préalable à la délivrance de cette permission de voirie. La requête n° 24NT00451 enregistrée à la Cour le 9 février 2024 vise à demander à la Cour l'annulation du même jugement du 9 janvier 2024 et l'annulation du même arrêté du 31 août 2020. Dès lors, la requête n° 24NT00460 doit être rayée des registres de la Cour et être versée au dossier n° 24NT00451 sous lequel l'instruction se poursuit. 
 ORDONNE :  
 Article 1err : Les productions enregistrées sous le n° 24NT00460 seront radiées des registres de la Cour pour être jointes au dossier numéro 24NT00451, sous lequel l'instruction se poursuit. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Giroud.  
 Fait à Nantes le 15 mars 2024 
 Le président de la 4ème chambre, 
 L. LAINÉ