CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le maire de Caen a délivré à la SAS Normandie Réalisations un permis de construire trois immeubles collectifs de soixante logements sur un terrain situé rue Robert Kaskoreff à Caen, ainsi que la décision du 4 février 2022 de ce maire rejetant leur recours gracieux. 
 Par un jugement avant-dire droit n° 2200706 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a sursis à statuer sur leur demande et a enjoint à la SAS Normandie Réalisations de justifier, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, de l'éventuelle délivrance d'un permis de construire modificatif permettant de régulariser l'illégalité relevée au point 29 de ce jugement. 
 Par un jugement n° 2200706 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Le Brouder, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2024 du tribunal administratif de Caen ; 
 2°) d'annuler le jugement avant-dire droit du 3 octobre 2023 du tribunal administratif de Caen ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le maire de Caen a délivré à la SAS Normandie Réalisations un permis de construire trois immeubles collectifs de soixante logements sur un terrain situé rue Robert Kaskoreff à Caen ; 
 4°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le maire de Caen a rejeté leur recours gracieux ;  
 5°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le maire adjoint de la commune de Caen a accordé à la SAS Normandie Réalisations un permis de construire modificatif  
 n° PC 014 118 21 R0078 M01 modifiant le plan du sous-sol ; 
 6°) de mettre à la charge de la commune de Caen et de la SAS Normandie Réalisations, le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ; 
 - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (). Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 ". La commune de Caen figure sur la liste, annexée au décret du 25 août 2023 susvisé, des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts. 
 2.     Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où ce jugement est rendu. Les voies selon lesquelles ce droit peut être exercé en sont des éléments constitutifs et continuent, à moins qu'une disposition expresse y fasse obstacle, à être régies par les textes en vigueur à la date à laquelle le jugement susceptible d'être attaqué est intervenu. Par suite, les dispositions de l'article R. 811-1-1 s'appliquent aux recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, contre les décisions relatives à l'occupation des sols qu'elles mentionnent portant en tout ou partie sur le territoire d'une commune lorsque celle-ci figure, à la date du jugement statuant sur le recours, sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.  
 3.      Toutefois, il résulte des particularités de la procédure organisée par les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme citées ci-dessus, qui font intervenir dans la même instance un jugement avant-dire droit de sursis à statuer fixant un délai de régularisation et un jugement statuant au terme de ce délai, que, pour des motifs de bonne administration de la justice et par exception aux principes rappelés au point précédent, les voies de recours contre le jugement qui met un terme au litige suivent celles qui sont ouvertes contre le jugement avant-dire-droit. 
 4. Le permis de construire du 9 novembre 2021 contesté qui porte sur la construction de trois immeubles collectifs de soixante logements a été délivré par le maire de la commune de Caen. Le jugement avant-dire-droit attaqué du tribunal administratif de Caen est intervenu le 3 octobre 2023, soit postérieurement à l'entrée en vigueur, le 27 août 2023, du décret 25 août 2023 susvisé. Par suite, ce jugement avant-dire-droit a été rendu en premier et dernier ressort. Dès lors, et eu égard à ce qui a été dit au point 3, il y a lieu de transmettre au Conseil d'État la requête de M. et Mme A.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est transmise au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B A, Mme C A, à la SAS Normandie réalisation et à la commune de Caen. 
 Fait à Nantes, le 19 juillet 2024. 
 Pour le président de la cour administrative d'appel de Nantes, absent,  
 Le président de la 4è chambre  
 Laurent LAINÉ