CAA44 · Juge des référés — 11 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, puis la décision explicite du 21 juin 2023 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'ambassade de France à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. 
 Par un jugement n°2308192 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. B et Mme C, représentés par Me Guilbaud, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme C le visa sollicité ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros hors taxe en cas d'accord sur la demande d'aide juridictionnelle et à une somme de 1 500 hors taxes aux requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision contestée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation des intéressés dès lors que la preuve d'un mariage antérieur au statut de réfugié, dans le pays d'origine, même non reconnu et contraire à l'ordre public, doit être pris en considération comme élément de preuve de l'antériorité du concubinage ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par décision du 29 juillet 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : (), rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B et Mme C, ressortissants afghans, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision de l'ambassade de France à Téhéran (Iran) ayant refusé de délivrer à Mme C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par jugement du 9 février 2024, le tribunal administratif de Nantes, après avoir précisé que les conclusions des intéressés devaient être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 21 juin 2023 de la commission de recours, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision. M. B et Mme C interjettent appel de ce jugement. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; () " 
 4. Pour s'opposer à la demande de visa présentée par Mme C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, sur ce que les intéressés n'établissent pas une vie commune suffisamment stable et continue entre la célébration de leur mariage en F non reconnu par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatride du fait de l'âge (15 ans) de Mme C au moment du mariage et l'admission de M. B au bénéfice de la protection subsidiaire. 
 5. En premier lieu, Mme C et M. B qui ne contestent pas le fait que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de reconnaître leur mariage au motif qu'il était contraire à l'ordre public français en raison de l'âge de quinze ans de Mme C à la date de ce mariage, soutiennent cependant qu'ils peuvent se prévaloir d'une relation de concubinage suffisamment stable et continue depuis la date de leur mariage célébré le 26 janvier 2015. Il ressort toutefois ses pièces du dossier que M. B a quitté F en juillet 2015, soit environ six mois après la date déclarée de son mariage et que les seuls éléments produits, soit deux attestations de proches selon lesquelles les intéressés ont vécu ensemble jusqu'au départ de M. B F, et un certificat de mariage établi le 7 novembre 2020, alors que M. B avait déjà quitté F, ne suffisent pas à établir l'existence d'une vie commune, stable et continue. En outre, si M. B a déclaré être marié lors de sa demande d'asile, il a tenu des propos vagues ne permettant pas d'identifier son épouse alléguée, et n'a donné aucune précision sur la vie commune alléguée. Ainsi, les requérants n'ont produit aucun document permettant d'établir l'existence d'une vie commune suffisamment stable et continue entre la demandeuse de visa et M. B, avant que ce dernier n'introduise sa demande d'asile. Dès lors, la commission de recours n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant la demande de visa de Mme C pour le motif rappelé au point 4. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7.  En l'absence de preuve d'une vie commune suffisamment stable et continue, ainsi qu'il vient d'être dit, et alors que pièces du dossier ne permettent pas d'établir les allégations des requérants selon lesquelles ils ont vécu ensemble jusqu'au départ de M. E, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B et Mme C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme A C. 
 Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 11 octobre 2024. 
 Le président de la 5e chambre 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.