CAA44 · Juge des référés — 23 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A épouse B, agissant en son nom et pour le compte de l'enfant Fédialite B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre les décisions du 17 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Haïti refusant de leur délivrer un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial. 
 Par un jugement n°2304604 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Saligari, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 
 3) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés ou, à défaut, de réexaminer leur situation un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de la commission de recours est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de leur situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des actes d'état civil produits ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux éléments de possession d'état ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : (), rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A épouse B, ressortissante haïtienne, agissant en son nom et pour le compte de l'enfant Fédialite B relève appel du jugement du 30 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre les décisions du 17 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Haïti refusant de délivrer à Mme C A et à l'enfant Fédialite B des visas de long séjour en qualité de bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial. 
 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de ce que le refus de visa contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation de Mme C A et de l'enfant Fédialite B, moyens que Mme A reprend en appel sans apporter de précisions nouvelles. 
 4. En deuxième lieu, pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour ce qui concerne Mme A épouse B, sur le motif que l'identité et le lien de filiation de la requérante avec le regroupant ne sont pas établis, dès lors que l'acte de naissance produit devant elle, daté du 21 juin 2012, n'est pas conforme à l'article 55 du code civil haïtien, dans sa version issue du décret du 14 novembre 1988, prévoyant l'obligation de produire un acte de naissance régulièrement établi par un officier d'état civil au plus tard au moment du baptême ou de la présentation au temple, soit en l'espèce le 6 novembre 1983, et pour ce qui concerne l'enfant Fédialita B, sur le motif qu'en l'absence de caractère probant de l'acte d'état civil produit pour sa mère, il est de son intérêt supérieur de rester aux côtés de Mme A épouse B dans leur pays de résidence. 
 5. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour des motifs d'ordre public. Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents d'état civil produits. 
 5. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 6. Ainsi que le relève le ministre de l'intérieur dans son mémoire en défense produit devant les premiers juges, Mme A a produit à l'appui de sa demande de visa, puis devant la commission de recours, un acte de naissance n° 63036, correspondant à la numérotation  
 n° 211/2012, dressé le 21 juin 2012 à la suite d'un jugement du tribunal civil de Port-au-Prince du 14 juin 2012 portant déclaration tardive de naissance ; elle avait également produit à l'appui de la demande de visa un certificat de présentation au temple, daté du 6 novembre 1983, alors qu'en vertu de l'article 55 du code civil haïtien, modifié par un décret du 14 novembre 1988, un acte de naissance doit obligatoirement être produit lors du baptême ou de la présentation au temple. Ainsi un autre acte a été présenté lors de la présentation au temple. La présentation de plusieurs actes de naissance pour une même personne est de nature à remettre en cause la valeur probante des actes ainsi produits. En outre, le ministre a relevé que l'acte de naissance de 2012 ne correspond pas à la forme usitée utilisée en Haiti avant 2013 mais correspond à la forme d'acte dressé après 2013. Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme A a produit un nouvel acte de naissance devant les premiers juges, daté du 22 décembre 2022. Mme A ne conteste pas ces anomalies. La seule circonstance que l'acte de naissance de 2012 a été annulé par un jugement du 8 septembre 2022 ne suffit pas dans ces circonstances, à établir l'identité et par suite, le lien familial allégué par Mme A. Dès lors, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté. 
 7. S'agissant de l'enfant Fédialita B, la commission de recours s'est fondée sur le motif que, dès lors que l'identité de sa mère, Mme A, n'était pas établie, l'intérêt supérieur de l'enfant commande que sa fille reste à ses côtés dans leur pays de résidence. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la commission de recours n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation en rejetant la demande de visa de l'enfant Fédialite pour ce motif. 
 8. En troisième lieu, la production de photographies non datées et de preuves de virements bancaires ponctuels effectués par M. B au profit de la requérante ne suffit pas à établir le lien de filiation par possession d'état.  
 9. En quatrième lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 13 du jugement attaqué, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, que Mme A reprend sans apporter de précisions nouvelles. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A épouse B, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B. 
 Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 23 septembre 2024. 
 Le président de la 5e chambre 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.