CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 18 avril 2024

Vu la décision attaquée. 
    Vu les autres pièces produites au dossier. 
   Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-18 et R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.  ()  " . Et  aux  termes  de  l'article  R.  351-3  du  code  de  justice  administrative : 
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente" . 
 2. La requête présentée par M. A et M. D tend à contester une décision implicite de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A et M. D au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 24NT01064 de M. A et M. D est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, M. B D et au Président du tribunal administratif de Nantes. 
                                                      Fait à Nantes, le 18 avril 2024. 
 Olivier COUVERT-CASTÉRA 
 N°24NT01064