CAA44 · Juge des référés — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et l'arrêté du 24 janvier 2024 de la même autorité portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2303114 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Blache, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 5 avril 2024 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 février 2024 du préfet du Calvados ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de cette notification et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 12 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme C épouse A, ressortissante albanaise, relève appel du jugement du 5 avril 2024 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 3. En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation doit être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de Mme C épouse A, qui y est entrée le 9 mars 2019, s'explique par le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile puis par son maintien en situation irrégulière en dépit d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français prise à son encontre le 12 août 2019 qu'elle n'a pas exécutée. Son époux réside en France en situation irrégulière. L'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses enfants et où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-trois ans. Elle ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à Mme C épouse A un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Calvados n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 5. En troisième lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, moyens que Mme C épouse A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.  
 6. En quatrième lieu, la décision obligeant Mme C épouse A à quitter le territoire français n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C épouse A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme C épouse A est rejetée.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados. 
 Fait à Nantes, le 6 novembre 2024. 
 Le président de la cour 
 O. Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.