CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D C et M. E C, en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Istanbul (Turquie) refusant de leur délivrer et de délivrer aux jeunes A B C, M. F C, M. G C et M. H C, des visas en vue de déposer une demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2303563, 2309402 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2024, M. et Mme C, représentés par Me Thullier, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, demandent au juge des référés de la cour : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 avril 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a refusé de leur délivrer les visas sollicités ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de réexaminer leurs demandes de visa ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de  
 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'ils se trouvent en situation de grande insécurité en Turquie ; les talibans appellent à porter atteinte à la vie et l'intégrité de leurs opposants à l'étranger ; M. C était recherché par les talibans qui ont arrêté son beau-frère au mois de juin 2023 ; les Talibans ont connaissance du pays de résidence de sa famille et cherchent à obtenir connaissance de son adresse à Istanbul, ville où un des proches de M. C a été agressé en mai 2023 ; l'accès aux services leur permettant de solliciter une protection au titre de l'asile leur a été refusé malgré leur particulière vulnérabilité ; les autorités turques n'ont entrepris aucune démarche pour protéger la famille en dépit des menaces reçues ; ils sont en situation irrégulière depuis l'expiration, le 10 avril 2024 de leur dernier titre de séjour ; les autorités turques ayant procédé, au mois de janvier 2023, à des expulsions massives vers l'Afghanistan de ressortissants afghans en situation irrégulière, il existe un risque avéré de renvoi de leur famille vers leur pays d'origine, où ils encourent des risques pour leurs vies en raison, d'une part, de leur appartenance à la minorité Hazara et, d'autre part, des activités et des liens entretenus par M. C avec des pays occidentaux et opposants aux talibans ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de leur situation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnait les stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que les dispositions de l'article la directive 2013/32/EU du 26 mars 2013 sur les procédures d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; ils encourent des risques de traitement inhumains et dégradants au regard de leur situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 M. E C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2024. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2303172 enregistrée le 30 octobre 2023, par laquelle Mme et M. C, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé l'annulation du jugement n° 2303563, 2309402 du 9 octobre 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la directive 2013/32/EU du 26 mars 2013 sur les procédures d'asile ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2022 désignant Mme Buffet, présidente de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 2. Aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Mme et M. C, ressortissants afghans nés respectivement le 11 janvier 1989 et le 6 juillet 1978 à Panjshir (Afghanistan) et qui résident en Turquie, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, demandent au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 avril 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France des autorités consulaires françaises à Istanbul (Turquie) en tant qu'elle a refusé de leur délivrer, à eux et leurs quatre enfants mineurs, un visa de long séjour en vue de déposer une demande d'asile. 
 4. Aux termes du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 : " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ". Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit fondamental reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n'emportent aucun droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France ou pour y demander le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Dans les cas où l'administration peut légalement disposer d'un large pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, il est loisible à l'autorité compétente de définir des orientations générales pour l'octroi de ce type de mesures. Tel est le cas s'agissant des visas que les autorités françaises peuvent décider de délivrer afin d'admettre un étranger en France au titre de l'asile. Si un demandeur de visa ne peut se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision refusant de lui délivrer un visa de long séjour en vue de déposer une demande d'asile en France, il peut soutenir que cette décision, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, pour l'instruction des demandes de visas présentées au titre de l'asile, l'administration a défini des orientations générales selon lesquelles les services consulaires doivent instruire les demandes et décider s'il y a ou non lieu de délivrer les visas sollicités au vu de critères relatifs non seulement à l'éligibilité des demandeurs au bénéfice du statut de réfugié mais aussi à l'existence de difficultés caractérisées dans le pays tiers qui les a accueillis ainsi qu'aux spécificités de leur situation personnelle.  
 7. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 8. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision litigieuse, Mme et M. C, invoquent, tout d'abord, la précarité de leur situation en Turquie et les menaces dont ils font l'objet dans ce pays. Cependant, il ressort du compte-rendu de l'entretien organisé le 18 avril 2023 au consulat de France à Istanbul qu'ils travaillent respectivement, bien que sans autorisation, 5 à 6 jours par semaine depuis les mois d'août et d'octobre 2021 pour un salaire journalier de 300 livres turques avec un loyer mensuel de 1 500 livres turques. Il ressort également de ce compte-rendu que le bail locatif de leur logement expirait au mois de mai 2023 et qu'ils craignaient d'être expulsés de leur logement en l'absence de renouvellement de leur titre permis de résidence. Toutefois, les requérants ne versent pas de nouvel élément circonstancié sur leurs conditions de vie actuelles en Turquie et ne font pas état d'une expulsion de leur logement. Dès lors, la précarité de leurs conditions de vie en Turquie, où ils séjournent depuis le mois d'avril 2021, ne peut être regardée comme établie au regard des pièces produites. Par ailleurs, s'agissant des risques pour leur sécurité en Turquie, s'ils font état de menaces reçues par M. C pour lesquelles ce dernier aurait déposé plainte à deux reprises auprès des autorités turques, ces évènements remontent à l'année 2021. En outre, ni la transcription par leurs soins d'un message vocal de la sœur de M. C relatif à l'arrestation de son conjoint, au mois de juin 2023, par les talibans afin de localiser ce dernier en Turquie, ni les articles de presse, anciens, produits ne suffisent à démontrer l'existence d'une menace actuelle, directe et personnelle pesant sur les requérants, les circonstances qu'un de leurs proches amis aurait été agressé, au mois de mai 2023, et que la commission afghane indépendante des droits de l'homme recommanderait la prudence aux ressortissants afghans vivant à l'étranger n'étant, quant à elles, pas de nature à établir que la vie des requérants serait directement menacée en Turquie. Enfin, ils font valoir que leur permis de séjour turc a expiré depuis le 10 avril 2024 et qu'étant en situation irrégulière, le risque d'expulsion vers l'Afghanistan est particulièrement important, alors même qu'ils y seraient menacés par les talibans du fait des liens de M. C avec les mouvements locaux de résistance et d'opposition. Toutefois, s'ils produisent un article de presse daté du 4 octobre 2023 relatant la mise en place de plus de 150 " points de contrôle mobiles " sur le territoire turc pour lutter contre l'immigration illégale depuis la fin de l'été 2023 et font état des expulsions de ressortissants afghans en situation irrégulière au mois de janvier 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils soient actuellement sous la menace d'un renvoi en Afghanistan par les autorités turques. De plus, ils n'établissent pas avoir sollicité le renouvellement de leurs permis de séjour pour la période postérieure au 10 avril 2024, ni qu'une telle demande aurait été rejetée par les autorités turques et qu'ils seraient ainsi exposés à un risque d'expulsion vers l'Afghanistan. Dès lors, aucun élément du dossier ne permet d'établir un risque suffisamment direct et personnel d'un éloignement à brève échéance vers l'Afghanistan. Dans ces conditions, le risque d'expulsion, à bref délai, vers l'Afghanistan auquel ils seraient soumis ne peut être regardé comme établi. Par suite, la demande présentée par les requérants ne remplit pas la condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la mesure de suspension.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme et M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme et M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à D C et M. E C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nantes le 17 juin 2024. 
 La juge des référés 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 23NT03174