CAA44 · Juge des référés — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération du Cotentin a implicitement rejeté sa demande présentée le 17 octobre 2023 tendant à l’abrogation du plan local d’urbanisme de Denneville, en tant que celui-ci classe en zone agricole les parcelles cadastrées sous les nos 104, 107, 108, 11, 115, 116, 120, 122, 126, 129, 135, 137, 139, 141, 144, 68, 7, 70, 8, 81, 85, 87, 88, 90, 91 et 96 à la section 160 AH.  
 
Par une ordonnance n° 2400690 du 22 mars 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. A... B..., représenté par Me Désert, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen du 22 mars 2024 ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite du président de la communauté d'agglomération du Cotentin ; 
 
3°) d’enjoindre au président de la communauté d'agglomération du Cotentin d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire la question de l’abrogation partielle du plan local d’urbanisme de Denneville ; 
 
4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Cotentin le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la communauté d'agglomération du Cotentin, représentée par Me Jacq-Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, M. A... B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, la communauté d'agglomération du Cotentin déclare accepter le désistement de M. B... et maintient ses conclusions formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
  
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B... le versement à la communauté d'agglomération du Cotentin de la somme qu’elle demande en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête. 
 
Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération du Cotentin tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la communauté d'agglomération du Cotentin. 
 
 
Fait à Nantes le 20 février 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre 
 
 
 
C. Buffet 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au Préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.