CAA44 · Juge des référés — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n°24NT01490 du 25 avril 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête présentée par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Vu 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'arrêt visé ci-dessus comporte en sa page 2 une erreur matérielle relative à l'identification des avocats du défendeur. En effet, alors que M. A B est représenté par Me Croix et Me Langlais, l'arrêt mentionne Me Croix et Me Hebert. 
 3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  L'arrêt n° 24NT01490 est rectifié comme suit en sa page 2 : La mention " Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Croix et Me Hebert () " est remplacée par la mention " Par un mémoire en défense enregistré le  
 4 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Croix et Me Langlais () ". 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à la ministre de la transition 
 écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Fait à Nantes, le 07 mai 2025 
 Le président de la cour 
 Olivier Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche., en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.