CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 31 mai 2024

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une 
 cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code :" Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet de décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ". 
 2. Les conclusions de la requête de M. A B, domicilié à EPMS - 20, avenue du 19 mars 1962 - BP 50004 - 72703 ALLONNES Cedex, qui tendent à solliciter l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 15 janvier 2024, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Nantes et à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 31 mai 2024. 
 Le président de la cour,  
 Olivier COUVERT-CASTÉRA 
 N°24NT01566