CAA44 · Juge des référés — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Languidic a demandé au tribunal administratif de Rennes, premièrement, de condamner solidairement la société BS Architectes, la société Bureau Veritas Construction, la société Constructions Lanvaudanaises, la société Celt'Etanch et la société Réalu à lui verser la somme de 269 343,89 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre du coût des travaux de reprise des désordres affectant une crèche municipale, deuxièmement, de condamner solidairement ces mêmes sociétés à lui verser une somme de 51 928,93 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre des préjudices consécutifs à ces désordres, et troisièmement, de les condamner solidairement au versement d'une somme de 16 348,94 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre des frais d'expertise et de constat. 
 Par un jugement n° 1701257 du 20 décembre 2018, dont le dispositif a fait l'objet d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 10 janvier 2019, le TA de Rennes, par l'article 1er, a condamné M. A B et les sociétés Constructions Lanvaudanaises, Réalu et Bureau Veritas Construction solidairement à verser à la commune de Languidic une somme de 265 449,85 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du coût des travaux de reprise des désordres affectant la micro crèche, par l'article 2, a rejeté le surplus des conclusions de la commune de Languidic, par les articles 3 à 6, a condamné M. A B à garantir les sociétés Bureau Veritas Construction et Constructions Lanvaudanaises à hauteur de 60 % des condamnations prononcées à l'article 1er, la société Bureau Veritas Construction à garantir M. B et la société Constructions Lanvaudanaises à hauteur de 20 % de cette même condamnation, la société Constructions Lanvaudanaises à garantir M. B et la société Bureau Veritas Construction à hauteur de 10 % et la société Réalu à garantir M. B et les sociétés Bureau Veritas Construction et Constructions Lanvaudanaises à hauteur de 10 % de la même condamnation, par l'article 7, a mis à la charge solidaire de M. A B et les sociétés Constructions Lanvaudanaises, Réalu et Bureau Veritas Constructions le versement à la commune d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 et par l'article 8 a mis à la charge de la commune le versement à la société Celt'étanch d'une somme de 1 500 euros à ce même titre.  
 Procédure devant la cour : 
 Par un arrêt n° 19NT00724 du 6 novembre 2020, la cour, saisie par la requête d'appel de M. B, architecte, la cour a décidé que l'indemnité principale allouée à la commune de Languidic par le jugement du 20 décembre 2018 du tribunal administratif de Rennes doit être mise à la charge solidaire, non seulement de M. B, de la société Bureau Veritas Construction, de la société Constructions Lanvaudanaises et de la société Réalu, mais également de la société Celt'Etanch (article 1er), que M. B sera garanti par les sociétés Bureau Veritas Construction, Constructions Lanvaudanaises, Celt'Etanch, et Réalu à hauteur respectivement de 16 %, 10 %, 7 % et 7 % de la condamnation prononcée à l'article 1er du jugement du 20 décembre 2018 (article 2), que la société Bureau Veritas Construction sera garantie par M. B ainsi que les sociétés Celt'Etanch, Réalu et Constructions Lanvaudanaises à hauteur respectivement de 60 %, 7 %, 7 % et 10 % de cette condamnation (article 3), que la société Constructions Lanvaudanaises sera garantie par M. B et par les sociétés Bureau Veritas Construction, Celt'Etanch et Réalu à hauteur respectivement de 60 %, 16 %, 7 % et 7 % de cette même condamnation (article 4), que les frais de constat et d'expertise, s'élevant au montant total de 16 348,94 euros, sont mis à la charge solidaire de M. B et des sociétés Constructions Lanvaudanaises, Réalu, Celt'Etanch et Bureau Veritas Construction (article 5), que le jugement n° 1701257 du 20 décembre 2018 du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er à 5 de l'arrêt (article 6), et a rejeté le surplus de la requête de M. B et des conclusions d'appel incident et provoqué de la société Bureau Veritas Construction, de la société Constructions Lanvaudanaises et de la société Réalu (article 7). 
 Par un mémoire, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour le 16 janvier 2024, la société Bureau Veritas Construction, représentée par Me Draghi-Alonso, a demandé à la cour d'exécuter l'arrêt n° 19NT00724 du 6 novembre 2020. 
 Elle soutient que l'arrêt du 6 novembre 2020 a intégré la société Celt'Etanch aux sociétés devant indemniser la commune de Languidic, réduisant ainsi la part contributive de la société Bureau Veritas Construction de 20% à 16% de la somme de 265 449,85 euros, et que cet arrêt implique donc qu'elle a versé à la commune un trop-perçu qui doit lui être remboursé. 
 Par une ordonnance n° 24NT01593 du 3 juin 2024, le président de la cour a ouvert la procédure juridictionnelle d'exécution. 
 La société Bureau Veritas Construction conclut à ce que la cour condamne la commune de Languidic à lui payer une somme de 7 779,03 euros en exécution de l'arrêt de la cour du 6 novembre 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et mette à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. La commune de Languidic (Morbihan) a entrepris en 2010 une opération d'extension et de rénovation d'un bâtiment communal en vue de la création d'une " micro-crèche ". Par un acte d'engagement du 8 octobre 2010, la maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à un groupement conjoint composé de M. B, architecte, et de M. C, économiste de la construction. Par une convention du 26 novembre 2010, la société Bureau Veritas Construction a été chargée du contrôle technique. Les lots n° 1 " gros-œuvre ", n° 2 " couverture étanchéité " et n° 3 " menuiserie extérieures aluminium-serrurerie " ont été attribués respectivement aux sociétés Constructions Lanvaudanaises, Celt'Etanch et Réalu par des actes d'engagement du 5 juillet 2011. La réception sans réserve des travaux des lots nos 1, 2 et 3 a été prononcée avec effet au 5 avril 2012. Le 28 octobre 2014, le maître d'ouvrage a observé le fléchissement anormal des planchers de l'une des pièces situées au premier étage du bâtiment. L'expert désigné par le président du tribunal administratif de Rennes à sa demande a constaté le 5 décembre 2014 la présence de mérule pleureuse dans le bâtiment et a recommandé son évacuation compte tenu des risques pour la sécurité et la santé des personnes. Ce même expert a été désigné afin de rechercher les causes et la nature des désordres ainsi constatés. Il a déposé son rapport le 31 mars 2016. La commune de Languidic a alors présenté au tribunal administratif de Rennes une demande tendant à l'indemnisation des préjudices résultant des désordres affectant la micro-crèche. Par un jugement du 20 décembre 2018, rectifié par une ordonnance du 10 janvier 2019, les premiers juges ont condamné solidairement M. B et les sociétés Constructions Lanvaudanaises, Réalu et Bureau Veritas Construction à verser à la commune de Languidic, en réparation de ces désordres, une somme de 265 449,85 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation et a rejeté le surplus de la demande de la commune de Languidic. Saisie par la requête d'appel de M. B, la cour, dans son arrêt n° 19NT00724 du 6 novembre 2020, a confirmé le montant de l'indemnité principale faisant l'objet de la condamnation solidaire des constructeurs prononcée par le tribunal administratif et, après avoir inclus la société Celt'Etanch dans les constructeurs solidairement condamnés au bénéfice de la commune au titre de la garantie décennale, a réduit de 20 % à 16 % la part de la société Bureau Veritas Construction dans la charge finale de la réparation des désordres par le jeu des appels en garantie et a modifié en conséquence les condamnations des constructeurs en cause à se garantir mutuellement. 
 3. Dans son mémoire du 16 janvier 2024 saisissant la cour aux fins d'exécution de l'arrêt susvisé du 6 novembre 2020, la société Bureau Veritas Construction expose qu'elle a exécuté le jugement du tribunal administratif du 20 décembre 2018 en procédant au paiement à la commune " d'un montant de 54.241,58 € correspondant à la quote-part mise à sa charge " et qu'en conséquence de la réformation opérée par la cour en ce qu'elle a ramené sa part contributive à 16 % serait née une dette de la commune de Languidic à son profit de 7 779,03 euros, somme dont elle a sollicité le remboursement auprès de la commune par une lettre de son conseil du 12 juillet 2021 et qui, malgré plusieurs relances et une sommation de payer délivrée par acte d'huissier du 28 avril 2023, n'a pas été payée. La société soutient que la réduction de sa part contributive à 16 % implique nécessairement le remboursement par la commune de Languidic d'un trop perçu de 7 779,03 euros. 
 4. Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'arrêt de la cour du 6 novembre 2020 n'a pas modifié le montant de l'indemnité de 265 449,85 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, mise à la charge solidaire des constructeurs concernés par la condamnation principale prononcée par le tribunal et confirmée par la cour suivant les modalités sus-décrites. Dès lors que l'indemnité qui lui était due n'a ainsi pas été réduite, la commune de Languidic n'a bénéficié en fait d'aucun trop perçu, contrairement à ce que soutient la société Bureau Veritas Construction. Cette dernière, dans ces conditions, ne peut être fondée à solliciter de la commune le remboursement de la somme dont elle s'est acquittée en trop par rapport à sa part finale dans le montant de l'indemnité mise à sa charge solidaire, dès lors que la commune avait même le droit de demander à n'importe lequel des co-obligés inclus dans cette solidarité le paiement de la totalité de cette condamnation.  
 5. Si elle estime avoir versé une somme plus importante que celle lui incombant après répartition, par le biais des condamnations à garantir prononcées par les articles 2 à 4 de l'arrêt de la cour, de la charge finale de la réparation entre les différents constructeurs condamnés solidairement, il appartient à la société Bureau Veritas Construction de rechercher l'exécution par ses co-obligés de ces condamnations à garantir, telles qu'elles résultent en dernier lieu de l'arrêt du 6 novembre 2020, et non de poursuivre le reversement d'un trop perçu par la commune alors que celle-ci n'a pas au total reçu une somme supérieure au montant de la condamnation solidaire prononcée à son bénéfice. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Bureau Veritas Construction dirigée contre la commune de Languidic est manifestement mal fondée et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de la société Bureau Veritas Construction aux fins d'exécution de l'arrêt de la cour n° 19NT00724 du 6 novembre 2020 est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Construction et à la commune de Languidic. 
 Fait à Nantes, le 6 août 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 L. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1