CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mme B A doit être vue comme demandant à la cour d'annuler la décision de la Direction Emploi Logement du 22 avril 2024 rejetant son recours gracieux contre le recouvrement d'un trop perçu de RSA suite au contrôle de la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe.  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.312-1 et R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Les conclusions de la requête de Mme A, domiciliée 10 rue Fra Angelico à Le-Mans (72000), qui tendent à contester une décision rejetant son recours gracieux suite à une décision de la CAF  72. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 16 juillet 2024. 
 Pour le Conseiller d'Etat 
 Président de la cour administrative d'appel, absent, 
        Le président de la 4ème chambre 
 L. LAINÉ 
 N°24NT0184