CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. B A demande à la Cour d'annuler la décision n° CNF 2463/2024 par laquelle le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris lui a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de procédure civile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".  
 2. Aux termes de l'article L. 1045-2 du code de procédure civile : " La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. (). " 
 3. M. A conteste le refus du service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris de lui délivrer un certificat de nationalité française. Par suite, sa requête ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, il convient de la rejeter par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 20 juin 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 L. LAINÉ