CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans.  
 Par un jugement n° 2406086 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. A, représenté par Me Benveniste, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au titre de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2406086 du 12 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes. 
 2°) de condamner l'Etat à verser à Maître Alice Benveniste la somme de 1 500 euros hors taxe au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que : 
 - la décision de première instance risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables ; il a y a lieu de surseoir à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; la préfecture peut mettre à exécution la mesure d'éloignement à tout moment ; il risque d'être placé en rétention administrative à des fins d'exécution de la mesure d'éloignement à l'issue de sa période de détention, la date de sa libération étant le 24 juin 2024 ;  
 - il invoque des moyens sérieux à l'appui de sa demande de sursis ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus par les premiers juges ; il a déposé une requête le 19 avril 2024 dans laquelle il sollicitait le bénéfice de l'assistance d'un avocat, le tribunal administratif de Nantes n'a sollicité la désignation d'un avocat que le 30 mai 2024, soit seulement quelques jours avant l'audience prévue et sa demande de renvoi a été refusée ;  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature du préfet de la Sarthe ne comporte aucune signature et ne peut dès lors valablement produire ses effets ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - la décision méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 et l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a justifié avant son incarcération d'un contrat de travail à durée indéterminée et que son employeur  a adressé un courrier daté du 29 mai 2024 indiquant qu'il compte le reprendre au sein de la société dès sa sortie de détention ; il doit être regardé comme ayant la qualité de travailleur européen et continue de bénéficier d'un droit au séjour au titre de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Il n'a pas perdu la qualité de travailleur européen au sens du droit de l'Union Européenne du fait de son incarcération ;  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît le principe constitutionnel de la présomption d'innocence consacré à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 6. 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision méconnaît aussi l'article préliminaire du code de procédure pénale ; il ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il a fixé en France l'ensemble de ses attaches personnelles et familiales ;  
 - cette même décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle compte tenu notamment de sa durée de présence en France et de son intégration.  
 Sur la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 - la décision attaquée est illégale par voie d'exception, en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'urgence à éloigner le requérant n'est pas démontrée ; il ne constitue en rien une menace à l'ordre public ;  
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle, compte tenu notamment de sa durée de présence en France et de son intégration sociale et professionnelle ;  
 Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant trois ans :  
 - la décision contestée est illégale par voie d'exception, en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2401868, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2024, par laquelle M. A a demandé l'annulation du même jugement. 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et notamment son article 27 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment son article 9 ;  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans, a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans à compter de la notification de cette décision. M. A demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2406086 du 12 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux délais dans lesquels la cour doit statuer, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de sursis à exécution :  
 4. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, applicable aux décisions de première instance qui, comme le jugement attaqué, rejettent une demande d'annulation dirigée contre une décision administrative : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux, en l'état de l'instruction ". 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. A n'apparaît sérieux et de nature à justifier outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ainsi que l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Si M. A se prévaut également de conséquences difficilement réparables en cas d'exécution du jugement, une telle circonstance ne saurait justifier qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en l'absence de moyens paraissant sérieux en l'état de l'instruction. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement rendu le 12 juin 2024 par le tribunal administratif de Nantes.  
 Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme de 1500 euros que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :M. A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Sarthe.  
 Fait à Nantes, le 25 juillet 2024.  
 Le président de la 1ère chambre, 
 G. QUILLÉVÉRÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.                                      1