CAA44Cour Administrative d'Appel de NantesDésistement
CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 12 juillet 2024
- ECLI
- ORCA_24NT01971_20240712
- Date
- 12 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme A D et M. B C demandent à la cour d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant leur recours formé contre la décision du 15 janvier 2024 des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer à M. B C un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française. Vu le mémoire de désistement de Mme A D et M. B C, représentés par Me Luc, enregistré le 8 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). " 2. Mme A D et M. B C, représentés par Me Luc doivent être regardés comme ayant déclaré, par leur mémoire de désistement enregistré le 8 juillet 2024, se désister de leur requête introduite devant la cour. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A D et M. B C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. B C. Fait à Nantes, le 12 juillet 2024. Olivier GASPON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°24NT01971
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA44
- Chambre
- Cour Administrative d'Appel de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 juillet 2024
Référence
ORCA_24NT01971_20240712
Données disponibles
- Texte intégral