CAA44 · Juge des référés — 23 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Les SAS Vert Marine et VM 85100 ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération à leur verser respectivement les sommes de 436 500 euros et 5 059 600 euros, augmentées des intérêts de droit à compter de la demande préalable d'indemnisation, avec capitalisation de ceux-ci.   
 Par un jugement n°s 2104451, 2106369 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a condamné Les Sables d'Olonne Agglomération à verser aux SAS Vert Marine et VM 85100 respectivement les sommes d'un euro et de 436 500 euros, en réparation de leurs préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2021, avec capitalisation de ceux-ci. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, non communiqué, enregistrés les 12 juillet et 18 septembre 2024, l'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération, représenté par Me Mouriesse, demande à la cour : 
 1°) de suspendre l'exécution de ce jugement du 15 mai 2024, en ce qu'il concerne la SAS VM 85100, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, dans l'attente de l'examen de l'affaire au fond ; 
 2°) de mettre à la charge de la SAS VM 85100 une somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient : 
 - que l'exécution du jugement litigieux risque de l'exposer à la perte définitive des sommes qu'il doit verser à la SAS VM 85100 dont l'objet social est réservé à la délégation de service public et alors que la solidarité de la SAS Vert Marine ne porte que sur la durée d'exécution du contrat résilié au 1er juillet 2021 ; 
 - que la procédure de résiliation de la concession est régulière ; 
 - que les manquements contractuels sont d'une particulière gravité justifiant la résiliation sans indemnité ; 
 - que la pérennité de la SAS VM 85100 est en jeu ; 
 - que le président de la société VM 85100 est la société Vert Marine ; 
 - que les mises en demeure étaient parfaitement régulières ; 
 - qu'une reprise des relations contractuelles porterait une atteinte excessive à l'intérêt général ; 
 - que le préjudice allégué n'est pas établi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, les SAS Vert Marine et VM 85100, représentées par la SELARL Audicit, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge des Sables d'Olonne Agglomération une somme de 5 000 euros au titre des frais de procès, à verser à chacune d'elle. 
 Elles soutiennent que les moyens de l'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération ne sont pas fondés. 
 Vu  
 - la requête enregistrée le 12 juillet 2024, sous le n° 24NT02181, par laquelle Les Sables d'Olonne Agglomération relève appel du jugement du 15 mai 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné M. Derlange, président assesseur, pour statuer par ordonnances dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 27 décembre 2019, l'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération a concédé à la SAS Vert Marine la gestion des trois piscines communautaires situées aux Sables d'Olonne (Vendée). Le contrat a été signé pour une durée de six années à compter du 1er janvier 2020. L'exploitation a été confiée, en application de l'article 31 du contrat de concession, à la SAS VM 85100, société dédiée. Par une délibération du 1er avril 2021, le conseil communautaire de l'établissement public a décidé de résilier le contrat, pour faute, à compter du 1er juillet 2021. Les SAS Vert Marine et VM 85100 ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner Les Sables d'Olonne Agglomération à les indemniser des préjudices résultant de cette résiliation. Par un jugement du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a condamné Les Sables d'Olonne Agglomération à verser un euro à la SAS Vert Marine et 436 500 euros à la SAS VM 85100 en réparation de leurs préjudices. Les Sables d'Olonne Agglomération, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution du jugement du 15 mai 2024 : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des cours administratives d'appel () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. ". 
 3. D'une part, aux termes de l'article 9 du contrat de concession : " Le présent contrat ne peut être cédé, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord, exprès et préalable, de la Collectivité ". Aux termes de l'article 31 du contrat : " Le Délégataire s'engage à créer dans un délai de deux (2) mois à compter de la signature du présent contrat, une société dédiée dont l'objet social est réservé à la présente délégation et qui devra assurer, dans leur totalité, toutes les missions inhérentes à l'objet de la délégation tel que décrit ci-après. () / Cette société se substituera dès sa création au Délégataire dans tous ses droits et obligations nés de l'exécution du présent contrat. A compter du jour de la substitution, la société dédiée ainsi créée devient Délégataire du service public. / Dans l'exécution du présent contrat, l'appellation " Délégataire " désigne le candidat retenu jusqu'à la date de création de la société dédiée et désigne la société dédiée à partir de sa date de création. / () / Le Délégataire s'engage à apporter à la société dédiée tous les moyens humains, financiers et techniques nécessaires à garantir la continuité du service public, conformément au contrat et ce pendant toute la durée du contrat. / Le Délégataire s'engage en outre de façon irrévocable et inconditionnelle à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui incombent à la société dédiée tout au long de l'exécution du contrat. / En cas de manquement de la société dédiée à l'une de ses obligations de faire au titre du présent Contrat, le Délégataire s'engage à se substituer à celle-ci afin d'assurer la prompte et complète exécution des obligations de faire, définies par le contrat. / En cas de difficultés répétées de la société dédiée (liquidation, mise en règlement judiciaire, perte de la moitié du capital, etc.), et à la demande de la Collectivité, le Délégataire reprend directement à sa charge l'ensemble des droits et obligations afférents au contrat. ". Aux termes de l'article 49 de ce contrat : " Le montant de la caution bancaire s'élève à 50 000 euros () La Collectivité peut faire appel à cette caution pour obtenir : le remboursement des dépenses engagées par la Collectivité dans l'hypothèse où elle serait conduite à prendre les mesures prévues au Chapitre 8 ; () le paiement de toutes sommes dues par le Délégataire à la Collectivité à l'expiration normale ou anticipée du présent contrat ". Enfin, aux termes de l'article 52 du Chapitre 8 dudit contrat : " En cas de faute du Délégataire d'une particulière gravité sauf cas exonératoires prévus à l'Article 19, notamment en cas de mise en danger de la vie d'autrui, de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité ou d'interruption totale prolongée du service du fait du Délégataire, de cession du contrat sans l'accord de la Collectivité ou si le Délégataire ne prend pas en charge les installations du service à la date d'effet fixée à l'Article 5 du présent contrat, la Collectivité peut, après avoir apporté la preuve de la faute, prononcer elle-même la déchéance du Délégataire. () Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du Délégataire ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 5 des statuts de la société VM 85100 établis par la SAS Vert Marine : " La durée de la société est de 99 ans ". Aux termes de l'article 6 de ces statuts : " Il est apporté par l'associé unique une somme de ". Aux termes de l'article 22 des mêmes statuts : " La Société est dissoute à l'issue du terme fixé par les statuts, sauf prorogation ou par décision de l'associé unique. La dissolution de la Société, en présence d'un associé unique personne morale, entraîne la transmission universelle du patrimoine à ce dernier, sans qu'il y ait lieu à liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition à cette dissolution comme relaté au deuxième alinéa de l'article 1844-5 du code civil ". 
 5. L'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération soutient que l'exécution du jugement litigieux risque de l'exposer à la perte définitive de la somme de 436 500 euros qu'il doit verser à la SAS VM 85100 au titre de son préjudice d'exploitation évalué par le tribunal pour la durée du contrat qui restait à courir après la résiliation, compte tenu du fait que l'existence de cette société dépend directement du contrat qui a été résilié, que le président de la société VM 85100 est la société Vert Marine et que la solidarité à l'égard de celle-ci de la SAS Vert Marine ne porte que sur la durée d'exécution du contrat résilié au 1er juillet 2021. 
 6. Toutefois, il n'apporte aucun élément précis de nature à établir un risque concret de dissolution ou de liquidation de la SAS VM 85100. En outre et surtout, rien n'indique que la dissolution ou la liquidation de la SAS VM 85100 ferait obstacle à ce que Les Sables d'Olonne Agglomération puisse, en cas d'infirmation du jugement du 15 mai 2024, récupérer la somme qu'il doit à cette société en application de ce jugement, soit directement auprès de la SAS Vert Marine, qui en vertu des stipulations précitées du contrat de concession et des statuts de la SAS VM 85100, est solidairement tenue à l'exécution de la convention en litige et donc au règlement financier de la concession ou héritera des droits et obligations de celle-ci en cas de dissolution, soit dans le cadre d'une procédure de liquidation le cas échéant. Enfin, il ressort de l'article 49 du contrat que l'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération dispose d'une caution bancaire de 50 000 euros à laquelle il peut faire appel pour obtenir le remboursement de dépenses engagées en cas de résiliation de la concession pour faute du délégataire ou le paiement de toutes sommes dues par les SAS Vert Marine ou VM 85100 à l'expiration anticipée du contrat. 
 7. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution du jugement du 15 mai 2024 du tribunal administratif de Nantes risque d'exposer Les Sables d'Olonne Agglomération à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. Dès lors, ses conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 15 mai 2024 ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle, à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SAS VM 85100, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération une somme de 1 000 euros à verser respectivement à la société VM 85100 et à la société Vert Marine au titre des frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération est rejetée. 
 Article 2 : Les Sables d'Olonne Agglomération versera une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, respectivement à la société VM 85100 et à la société Vert Marine. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vert Marine, à la société VM 85100 et à l'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération. 
 Fait à Nantes, le 23 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné,  
 S. Derlange 
              La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.