CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, l'EARL VENT DES VOSGES doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a rejeté le recours administratif préalable obligatoire du 14 mars 2024 tendant à la réformation de l'arrêté du 16 janvier 2024 portant décision de soumettre à étude d'impact, en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement, le projet de construction d'ombrières agri-voltaïques pour la mise en culture de kiwis verts sur la commune d'Aubigny-les-Clouzeaux. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.312-1 et R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ", et aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée. 
 2. Les conclusions de la requête de l'EARL VENT DES VOSGES, tendent à contester la décision de rejet du 14 mai 2024 du préfet de la région Pays de la Loire. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de l'EARL VENT DES VOSGES au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de l'EARL VENT DES VOSGES est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL VENT DES VOSGES et au Président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 18 juillet 2024. 
 Pour le Conseiller d'Etat 
 Président de la cour administrative d'appel, absent, 
        Le président de la 4ème chambre 
 L. LAINÉ 
 N°24NT02214