CAA44 · Juge des référés — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un arrêt n° 24NT02305 du 17 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur la requête présentée par Mme A... B..., représentée par Me      Deleurme-Tannoury. 
 
Vu 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative ; 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (…) ». 
  
2. L’arrêt visé ci-dessus comporte à son article 4 une erreur matérielle relative à l’omission du délai d’un mois, mentionné en son paragraphe 12. dans lequel il est enjoint au centre hospitalier du Grand Fougeray de saisir le comité médical afin qu’il se prononce sur l’inaptitude définitive de Mme B.... 
 
3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  L’article 4 de l’arrêt n° 24NT02305 est rectifié comme suit : la phrase « Il est enjoint au Centre hospitalier du Grand Fougeray de saisir le comité médical afin qu’il se prononce sur l’inaptitude définitive de Mme B... à son emploi de praticienne hospitalière contractuelle. » est remplacée par « Il est enjoint au Centre hospitalier du Grand Fougeray de saisir le comité médical afin qu’il se prononce sur l’inaptitude définitive de Mme B... à son emploi de praticienne hospitalière contractuelle dans le délai d’un mois à compter du présent arrêt. ». 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier du Grand Fougeray.  
 
Copie en sera adressée à la défenseure des droits. 
 
 
Fait à Nantes, le 16 décembre 2025 
 
 
 
Le Conseiller d’État 
Président de la cour administrative d’appel 
 
 
 
 
Jean-Pierre DUSSUET 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.