CAA44 · Juge des référés — 10 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A et M. C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, née le 16 juillet 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 28 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer au jeune C D un visa de long séjour en qualité de visiteur. 
 Par un jugement n° 2305545 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, Mme B A et M. C D, représentés par Me Paccard, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 26 février 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que Mme A justifie de ressources suffisantes pour accueillir son petit-fils. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A et M. D, ressortissants algériens, relèvent appel du jugement du 26 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, née le 16 juillet 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision du 28 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur à l'enfant C D, confié à Mme A par acte de kafala du 17 février 2022 de la présidente de la section familiale du tribunal d'Ain Temouchent (Algérie). 
 3. Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent ". Aux termes du titre II du protocole annexé à cet accord franco-algérien : " Les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien, de ses enfants mineurs ainsi que des enfants de moins de dix-huit ans dont il a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne, dans l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 4. L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale dans les conditions qui viennent d'être indiquées, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille. En revanche et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que les conditions d'accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis d'imposition sur les revenus perçus par la requérante en 2022, que celle-ci a perçu un revenu de 8 071 euros. Elle soutient qu'elle perçoit, outre une pension de retraite de la CARSAT de 8 826,69 euros et de 912,57 euros par an, une retraite complémentaire de 797,66 euros et une pension de réversion de 568,32 euros et qu'elle a perçu au cours de l'année 2022 une aide personnalisée au logement de 1 824 euros. Toutefois, même en tenant compte de ces éléments, ses ressources ne sont pas suffisantes pour accueillir une personne supplémentaire au sein de son foyer dans des conditions satisfaisantes. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que Mme A loue un appartement de type 2, ne comprenant pas de chambre disponible pour le demandeur de visa. Dans ces conditions, à la date de sa décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France pouvait légalement se fonder, pour refuser la délivrance du visa demandé, sur le motif tiré de l'insuffisance des conditions d'accueil proposées par Mme A, contraires à l'intérêt de l'enfant. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A et M. D est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme A et M. D est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à M. C D. 
 Une copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 10 décembre 2024. 
 Le président de la 5ème chambre 
 S. Degommier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.