CAA44 · Juge des référés — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. B A doit être vu comme demandant l'annulation de la décision en date du 22 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de naturalisation.  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.312-18 et R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". Et aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Les conclusions de la requête de M. A tendent à contester une décision classant sans suite sa demande de naturalisation. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 30 juillet 2024. 
 Pour le Conseiller d'État 
 Président de la cour administrative d'appel, absent 
 Le Président de la 3ème chambre 
    Christiane BRISSON 
 N°24NT0235