CAA44 · Juge des référés — 8 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler d'une part, la décision du 11 juin 2020 par laquelle le préfet des Yvelines a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et, d'autre part, la décision née le 9 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale. 
 Par un jugement n° 2104325 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. B, représenté par Me Tekari, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 28 novembre 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler la décision préfectorale du 11 juin 2020 ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation :  
 * il est arrivé en France à 40 ans, sans diplômes ; son niveau d'éducation scolaire élémentaire acquis dans son pays d'origine a un impact sur ses capacités d'apprentissage et d'assimilation ; malgré sa condition, il remplit les conditions exigées par l'article 21-24 du code civil ; 
 *en dépit de l'absence de diplôme ou d'attestation, le compte-rendu mentionne qu'il a le niveau B1 est acquis à l'oral, dès lors il justifie ainsi d'un niveau de connaissance de la langue satisfaisant ; 
 * il a pu réussir deux examens pour obtenir des nouvelles qualifications professionnelles de conducteur d'engins de chantiers ; 
 * il est bénévole dans une association depuis 8 ans et n'aurait pas y s'y maintenir dans une maitrise satisfaisante de la langue française ; 
 * le compte rendu mentionne elle a répondu correctement à plusieurs questions ; 
 * la peur d'échouer l'a submergé et lui a fait perdre ses moyens, d'où l'absence de réponse à certaines autres questions. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant syrien, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le préfet des Yvelines a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer ayant rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision préfectorale. Par le jugement attaqué du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes, après avoir précisé que les conclusions de l'intéressé devaient être regardées comme dirigées contre la décision ministérielle qui s'est entièrement substituée à la décision préfectorale du 11 juin 2020, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. M. B interjette appel de ce jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale : 
 3. En vertu des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, la décision du ministre de l'intérieur prise sur le recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale de refus prise par l'autorité préfectorale. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme uniquement dirigées contre la décision ministérielle qui s'est entièrement substituée à la décision préfectorale du 11 juin 2020, ainsi que l'ont relevé les premiers juges. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle : 
 4. Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ". L'article 21-25 du même code énonce : " Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret'".  
 5. Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2'juillet 2008. / ()  2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le demandeur ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; / c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans le monde : il est attendu du demandeur une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne () ". 
 6. Aux termes de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993 : " () / Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de l'entretien de l'intéressé qui s'est déroulé le 28 Novembre 2019 à la préfecture des Yvelines, que lors de cet entretien, M. B, s'il a  répondu correctement à plusieurs questions, n'a pas été en mesure de préciser notamment l'hymne national, l'âge légal du droit de vote en France, ni de citer le nom des département français d'outre-mer et n'a pu expliquer ce qu'est la laïcité, alors pourtant qu'il réside en France depuis 22 ans. En outre, si M. B est dispensé de produire une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur au niveau B1, il ressort néanmoins du même compte-rendu qu'il a beaucoup de difficultés pour s'exprimer en français. Si M. B soutient que la peur d'échouer lui a fait perdre ses moyens, une telle assertion ne ressort pas du compte-rendu d'entretien. De telles lacunes révèlent une connaissance insuffisante, de la part du postulant, des éléments fondamentaux de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, alors même que M. B, par ailleurs, a pu obtenir une qualification de conducteur d'engins de chantiers et est bénévole dans une association depuis 8 ans. Par suite, le ministre de l'intérieur, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, a pu légalement déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M. B, malgré les efforts d'intégration déployés par l'intéressé. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 8 octobre 2024. 
 Le président de la 5e chambre 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1