CAA44 · Juge des référés — 22 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'Union départementale des syndicats CGT d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de l'inspectrice du travail d'Ille-et-Vilaine en date du 10 juin 2022 autorisant le licenciement de Mme A B. 
 Par un jugement n° 2203607 du 21 juin 2024 le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, la SAS Cooper-Standard France, représentée par Me Michel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal a annulé la décision de l'inspectrice du travail d'Ille-et-Vilaine en date du 10 juin 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, la SAS Cooper-Standard France déclare se désister purement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par des mémoires en défense, enregistré les 3 septembre 2024 et 24 juillet 2025, L'Union départementale des syndicats CGT d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Desrues, déclare, dans le dernier état de ses écritures, accepter ce désistement et maintenir ses conclusions tendant à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. La SAS Cooper-Standard France déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Cooper-Standard France le versement au profit de l'Union départementale des syndicats CGT d'Ille-et-Vilaine d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SAS Cooper-Standard France tendant à l'annulation du jugement n° 2203607 du 21 juin 2024 le tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La SAS Cooper-Standard France versera à l'Union départementale des syndicats CGT d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Cooper Standard France et à l'Union départementale des syndicats CGT d'Ille-et-Vilaine.  
 Copie en sera transmise à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
                         Fait à Nantes, le 22 août 2025 
                         O. Gaspon 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.