CAA44 · Juge des référés — 14 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B D épouse A et M. C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 25 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de délivrer à M. A un visa d'établissement en qualité de conjoint algérien de ressortissante française, a implicitement refusé de délivrer à M. C A le visa demandé. 
 Par un jugement n° 2306324 du 19 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme D épouse A et M. A, représentés par Me Simen, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 19 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le tribunal a fait droit à la demande de substitution de motif formulée par le Ministre de l'intérieur dans son mémoire en défense en s'appuyant sur un jugement du Tribunal correctionnel postérieur à la décision contestée et ne pouvant donc fonder le nouveau motif invoqué ; 
 - la décision de la commission de recours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'une menace à l'ordre public dès lors que M. A était présumé innocent des faits qui lui étaient reprochés à la date de la décision implicite de rejet ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Mme D épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme et M. A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 25 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de délivrer à M. A un visa d'établissement en qualité de conjoint algérien de ressortissante française, a implicitement refusé de délivrer à M. C A le visa demandé. Par un jugement du 19 avril 2024, cette juridiction, après avoir accueilli la demande de substitution de motif présentée par le ministre de l'intérieur, tirée de la menace à l'ordre public que représente M. A, a rejeté leur demande. Mme et A relèvent appel de ce jugement. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par M. A, la commission de recours s'est appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire tiré de ce que le projet d'installation du demandeur revêt un caractère frauduleux car il est sans rapport avec l'objet du visa de conjoint de ressortissant de français. Le tribunal administratif a censuré ce motif, estimant que le caractère frauduleux de l'union matrimoniale de Mme D et M. A n'était pas établi. 
 4. Toutefois, pour établir que la décision contestée était légale, le ministre de l'intérieur a fait valoir en première instance un nouveau motif fondé sur la menace que la présence en France de M. A représente pour l'ordre public. 
 5. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 6. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". S'il appartient, en principe, aux autorités consulaires de délivrer au conjoint d'une ressortissante française le visa nécessaire pour que les époux puissent mener en France une vie familiale normale, des motifs tirés de la nécessité de préserver l'ordre public peuvent justifier légalement un refus de visa. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné, par le tribunal correctionnel de Lyon du 22 octobre 2022, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours commises sur sa conjointe le 12 février 2022 à Lyon 9ème (Rhône). Ces faits ne sont pas contestés. Si M. A soutient que sa condamnation étant postérieure à la décision contestée de la commission de recours, elle ne peut fonder la substitution de motifs demandée par le ministre, un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors que les faits qui caractérisent la menace à l'ordre public ont été commis le 12 février 2022. Ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée, pouvaient donc être pris en considération pour caractériser la menace à l'ordre public. Compte tenu de la gravité de ces faits et de leur caractère récent, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant que la présence de M. A en France constituait une menace pour l'ordre public. Il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa aurait pris la même décision si elle avait entendu se fonder initialement sur ce motif, qui n'a privé les intéressés d'aucune garantie procédurale. Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a fait droit à la demande de substitution de motifs sollicitée par le ministre.  
 8. En deuxième lieu, il est constant que M. A et son épouse se sont mariés le 22 mai 2019. Si les requérants produisent dans le cadre de la présente instance l'acte de naissance de leur fis Yasser né le 29 janvier 2021 à Bron et font valoir que la décision contestée a pour conséquence de maintenir leur séparation, Mme D épouse A qui s'est déjà rendue en Algérie n'établit pas qu'elle ne serait pas en mesure d'y retourner, accompagnée de leur enfant, afin de voir son époux. Dans ces conditions et compte tenu de la menace à l'ordre public que représente M. A, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme et M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme et M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse A et M. C A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 14 octobre 2024. 
 Le président de la 5e chambre 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1