CAA44Juge des référésJuge des référésDésistement
CAA44 · Juge des référés — 6 septembre 2024
- ECLI
- ORCA_24NT02560_20240906
- Date
- 6 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. A B représenté par Me Dingamgoto demande à la cour de suspendre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant son recours formé contre la décision du 10 juillet 2024 des autorités consulaires française à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité pour études. Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, M. A B représenté par Me Dingamgoto, informe la cour de ce que sa requête, régularisée et déposée au greffe du tribunal administratif de Nantes, a été transmise par erreur à la cour et demande que cette requête soit retirée du rôle de la cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). " 2. M. A B représenté par Me Dingamgoto doit être regardé comme ayant déclaré, par son mémoire de désistement enregistré le 21 août 2024, se désister de sa requête introduite devant la cour. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Nantes, le 6 septembre 2024. Olivier GASPON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. . N°24NT02560
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Synthèse
- Juridiction
- CAA44
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 septembre 2024
Référence
ORCA_24NT02560_20240906
Données disponibles
- Texte intégral