CAA44 · Juge des référés — 31 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la société Marais Distribution à lui verser à titre de provision la somme de 331 009,16 euros. 
 Par une ordonnance n° 2308858 du 2 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné la société Marais Distribution à verser à la SEMMINN une provision d'un montant 296 254,24 euros. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, la SAS Marais Distribution, représentée par Me Viaud, demande au juge d'appel des référés de la cour : 
 1°) de confirmer cette ordonnance du 2 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il a rejeté la demande de la SEMMINN au titre des frais de remise en état des locaux et de l'annuler pour le surplus ; 
 2°) de rejeter la demande de la SEMMINN ; 
 3°) de mettre à la charge de la SEMMINN une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 - que la créance alléguée est incertaine et sérieusement contestable ; 
 - qu'en l'absence de convention écrite signée par les deux parties, elle doit être regardée comme ayant occupé les locaux litigieux sans droit ni titre, ce qui fait obstacle à ce qu'elle soit redevable du droit de première accession prévu par l'article 16 de la convention d'occupation ; 
 - qu'il n'est pas établi que la société Marais Distribution aurait été subrogée dans les droits et obligations de la société Marais Nantes ; 
 - qu'il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas réglé ce droit d'accession ; 
 - qu'en raison de l'absence de convention d'occupation écrite signée avec la SEMMINN et compte tenu de l'illégalité de la décision du 4 février 2022, les provisions au titre des charges locatives de 57 493,85 euros, 18 066,83 euros et 45 848,39 euros ne sont pas justifiées ; 
 - que la redevance d'occupation de 62 270,87 euros pour la période d'octobre 2022 à mars 2023, justifiée uniquement par un extrait du compte tiers, sans précision sur les bases de la liquidation et portant sur le mois de mars 2023 alors qu'elle a quitté les lieux le 27 février 2023 présente un caractère incertain ; 
 - que le devis non signé de 4 005,60 euros produit est insuffisant pour établir de manière certaine la créance alléguée au titre des frais de nettoyage des locaux. 
 La SEMMINN n'a pas présenté de défense dans le délai qui lui a été imparti. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er novembre 2023 désignant M. Derlange, président assesseur, en application de l'article    L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Marais Distribution a occupé à compter de l'année 2022 divers locaux et équipements, en particulier au sein du local A6B, du marché d'intérêt national de Nantes Métropole, dont la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN) est délégataire de l'exploitation. Par une lettre du 16 novembre 2022, la société Marais Distribution a fait savoir à la SEMMINN sa volonté de quitter les lieux et de mettre fin à la convention d'occupation des locaux en cause. La SEMMINN a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la société Marais Distribution à lui verser, à titre de provision, la somme de 331 009,16 euros au titre du droit de première accession, des redevances et charges d'occupation, de la remédiation aux dégradations et des frais de nettoyage relatifs à ces locaux. La société Marais Distribution relève appel de l'ordonnance par laquelle il l'a condamnée à verser à la SEMMINN une provision d'un montant de 296 254,24 euros. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. ". Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 3. En premier lieu, la société Marais Distribution soutient qu'elle n'est pas redevable du droit de première accession prévu par l'article 16 de la convention d'occupation produite par la SEMMINN, qui n'a pas été signée par les parties. Si la SEMMINN se prévaut d'un courrier du 16 novembre 2022 du président de la société Marais Distribution faisant état de son intention de résilier " notre convention d'occupation des locaux que nous occupons au 28 février 2022 ", cette date ne correspond pas à la date d'entrée en vigueur, le 1er avril 2022, de la convention qu'elle produit. En outre, en réponse au courrier du 5 décembre 2022 de la SEMMINN opposant les conditions de préavis de résiliation prévues à l'article 23 de cette convention, jointe à ce courrier, le conseil de la société Marais Distribution a répliqué, le 3 février 2023 que l'occupation des lieux avait été réalisée en vertu d'une convention verbale et pas de la convention écrite jointe au courrier du 5 décembre 2022. Le conseil de la SEMMINN a répliqué en faisant état de nombreux actes de gestion de la société Marais Distribution établissant l'existence d'une convention écrite signée par les parties mais ne produit aucune pièce pour corroborer ces dires. La SEMMINN produit une attestation d'agrément de successeur qu'elle a établie le 4 février 2022 pour faire succéder la société Marais Distribution à la société Marais Nantes au sujet d'une convention d'occupation des mêmes locaux en date du 1er novembre 2019, modifiée par avenant n°1, mais ne produit la copie d'aucun de ces documents signés. La créance alléguée fondée sur l'article 16 d'une convention écrite dont il n'est pas établi qu'elle a été signée ou même verbalement approuvée par les deux parties fait ainsi l'objet d'une contestation sérieuse. La société Marais Distribution est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a accordé une provision de 108 565,70 euros à la SEMMINN à ce titre. 
 4. En deuxième lieu, la seule absence de convention d'occupation écrite signée avec la SEMMINN ne suffit pas à établir que les provisions au titre des charges locatives de 57 493,85 euros, 18 066,83 euros et 45 848,39 euros ne sont pas justifiées alors qu'il n'est pas contesté qu'elles correspondent à une occupation effective du domaine public par la société Marais Distribution. Le moyen ainsi soulevé par la société requérante est inopérant. 
 5. En troisième lieu, la société Marais Distribution conteste la redevance d'occupation mise à sa charge à hauteur de 62 270,87 euros pour la période d'octobre 2022 à mars 2023 en faisant valoir que ce montant n'est pas justifié d'autant qu'elle a quitté les lieux le 27 février 2023. Si elle reconnaît ainsi implicitement qu'elle a connaissance de l'objet de la somme qui lui est ainsi réclamée, cela ne suffit pas à fonder la créance de la SEMMINN qui n'en justifie que par la production de sa propre comptabilité (extrait du compte de tiers au 14 juin 2023 avec inscription de deux factures " Marais Distribution RO " pour des montants de 29 948,62 euros et 32 322,25 euros). Une telle créance dont le détail, notamment le fondement et les bases de liquidation, n'est pas précisé est sérieusement contestable. Au surplus, il résulte de l'instruction que cette créance est fondée, s'agissant de la période postérieure au départ, le 27 février 2023, de la société Marais Distribution sur le fait qu'elle devait un préavis de six mois en application de l'article 23 de la convention mentionnée plus haut. Or, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que cette créance, fondée sur des dispositions contractuelles incertaines, est sérieusement contestable à ce titre. 
 6. En quatrième et dernier lieu, la société Marais Distribution conteste être redevable de la somme de 4 005,60 euros de frais de nettoyage des locaux mise à sa charge par la SEMMINN, qu'elle estime injustifiée dans son principe et dans son montant. 
 7. Toutefois, la SEMMINN justifie à ce titre d'un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice mettant en évidence une insuffisance de nettoyage des locaux dont la société Marais Distribution était responsable (ensemble sale, forte odeur de poisson pourri, sols non nettoyés et présentant des traces et taches, moisissures, salissures) et d'un devis de nettoyage pour le montant de 4 005,60 euros, non sérieusement contesté par la société requérante. Dans ces conditions, la société Marais Distribution n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a accordé une provision de 4 005,60 euros à la SEMMINN à ce titre. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de réformer l'ordonnance attaquée en réduisant de 170 836,57 euros le montant de la provision accordée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes à la SEMMINN. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Marais Distribution présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le montant de la provision que la société Marais Distribution a été condamnée à verser à la SEMMINN est réduit de 296 254,24 euros à 125 417,67 euros. 
 Article 2 : L'ordonnance du 2 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance. 
 Article 3 : Les conclusions de la société Marais Distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Nantes et à la société Marais Distribution. 
 Fait à Nantes, le 31 octobre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Derlange 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.