CAA44 · Juge des référés — 17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 10 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine ayant ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. 
 Par un jugement n° 2207283 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 novembre 2021 ministre de l'intérieur ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision du ministre de l'intérieur est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et les articles 21-23 et 21-27 du code civil dès lors que les faits de conduite sans permis de conduire et d'appels malveillants sont anciens et d'une faible gravité et n'ont fait l'objet d'aucune procédure ; 
 - s'agissant de l'aide au séjour irrégulier de son épouse, il n'a pas méconnu la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, puisque l'infraction d'aide au séjour irrégulier souffre d'une exception et n'est donc pas constituée lorsque la personne aidée est le conjoint. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant albanais, relève appel du jugement du 15 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 10 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine ayant ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.  
 3.  Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressé avait aidé au séjour irrégulier de sa conjointe depuis 2018, méconnaissant ainsi la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, et de ce qu'il avait fait l'objet d'une procédure n° 2012-006790 pour appels malveillants réitérés du 1er janvier 2011 au 06 avril 2012 à Rennes, qui a donné lieu à une composition pénale ainsi que d'une procédure n°2014-007974 pour conduite d'un véhicule sans permis le 11 avril 2014.  
 5. D'une part, il est constant que l'épouse de M. A, qui est entrée en France en 2018 a déposé une demande d'asile le 11 avril 2019 qui a été rejetée par une décision du 19 août 2019. Si M. A fait valoir qu'elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en 2020, il ne conteste pas utilement que celle-ci était en situation irrégulière sur le sol français de 2018 à 2021, à l'exception de la période du 11 avril 2019 au 19 août 2019, et jusqu'à ce que lui soit délivré un récépissé de demande de titre de séjour. Ainsi, dès lors que M. A ne pouvait ignorer que son épouse séjournait en France irrégulièrement, le ministre était fondé à retenir ces faits, non dénués de gravité et qui n'étaient pas excessivement anciens, dans son appréciation du comportement du postulant. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier, notamment des résultats de l'enquête administrative, que M. A s'est rendu auteur, du 1er janvier 2011 au 6 avril 2012, d'appels téléphoniques malveillants réitérés. En se contentant d'affirmer qu'il a toujours nié ces faits, M. A n'en conteste pas utilement la matérialité alors que ces faits ont fait l'objet d'une alternative aux poursuites, soit une composition pénale.  
 6. Par ailleurs, s'agissant des faits de conduite sans permis, le ministre de l'intérieur a admis, en première instance, que la matérialité de ces faits n'est pas établie. Il résulte toutefois de l'instruction que le ministre aurait pris la même décision d'ajournement en se fondant sur les seuls faits établis d'aide au séjour irrégulier de sa conjointe et d'appels téléphoniques malveillants. Ces faits, rappelés au point précédent, ne sont pas particulièrement anciens et ne sont pas dénués de toute gravité, alors même que M. A n'a pas été condamné dans le cadre de ces procédures. Dans ces conditions, en dépit de son insertion et de ses trois enfants dont l'intéressé fait état, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre chargé des naturalisations a pu, sans entacher sa décision d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. A. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratives  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 17 octobre 2024. 
 Le président de la 5e chambre 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1