CAA44 · Juge des référés — 17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D et Mme E C C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, née le 9 août 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Erbil (Irak) ayant refusé de délivrer à Mme C un visa de long séjour demandé en vue de solliciter l'asile en France. 
 Par un jugement n° 2315143 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. D et Mme C, représentés par Me Brey, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie dans une composition régulière ; 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de la demandeuse de visa ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques qu'elle encourt en Irak du fait de son appartenance à la communauté yézidie, de son âge, de son état de santé et de son isolement, ses deux fils et leur famille ayant obtenu l'asile en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Par un jugement du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. D et Mme C tendant à l'annulation de la décision, née le 9 octobre 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Erbil (Irak) ayant refusé de délivrer à Mme C un visa de long séjour demandé en vue de solliciter l'asile en France. M. D et Mme C relèvent appel de ce jugement. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le président de la commission [de recours] est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : " [La commission] délibère valablement lorsque le président et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ". Aux termes de l'article D. 312-7 : " La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'immigration d'accorder le visa demandé. / Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés. " 
 4. Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'un autre texte, que, sauf dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'article D. 312-7, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est tenue de se réunir pour statuer par décision expresse sur un recours formé devant elle. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée de la commission de recours est une décision implicite. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas démontré que la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est effectivement réunie pour examiner son recours, en étant régulièrement composée, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de recours n'aurait pas procédé à un examen particulier de la demande de visa de Mme C. 
 6. En troisième lieu, aux termes du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ". Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n'emportent pas de droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France ou pour y demander le bénéfice de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire. 
 7. Dans les cas où l'administration peut légalement disposer d'un large pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, il est loisible à l'autorité compétente de définir des orientations générales pour l'octroi de ce type de mesures. Tel est le cas s'agissant des visas que les autorités françaises peuvent décider de délivrer afin d'admettre un étranger en France au titre de l'asile. Si un demandeur de visa ne peut se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision refusant de lui délivrer un visa de long séjour en vue de déposer une demande d'asile en France, il peut soutenir que cette décision, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense présenté en première instance par le ministre de l'intérieur, que pour refuser de délivrer le visa d'entrée et de long séjour sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a considéré que Mme C n'a pas démontré vivre dans des conditions dégradantes en Irak et qu'elle n'y est pas isolée.  
 9. Les requérants soutiennent que Mme C vit dans le camp de Qadia (Iraq), dans des conditions très difficiles, depuis sa fuite de la ville de Sinjar, où elle résidait avec sa famille, lors de l'arrivée des membres de Daesh dans cette ville, qu'elle est exposée à un risque élevé de persécutions en raison de son appartenance à la minorité yezidie et qu'elle souffre de problèmes de santé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'entretien qui s'est tenu le 9 mai 2023 dans les services consulaires français en Irak, que Mme C vit seule dans un mobile home bien aménagé dans le camp de Qadia où elle ne fait état d'aucune menace, qu'elle dispose de l'aide de ses voisins, qui l'aident dans ses déplacements ainsi que de manière plus irrégulière, d'une aide alimentaire par des ONG, et que ses problèmes de santé sont pris en charge dans le camp et au sein de la ville la plus proche, où elle se rend tous les trimestres pour des examens plus poussés. Il est également précisé que son fils B, qui vit aux Etats-Unis, l'aide financièrement, tandis qu'une autre fille de Mme C, vit également en Irak dans un autre camp avec son époux et un autre enfant. Si les requérants contestent la valeur probante du courrier électronique du consulat produit en première instance, rendant compte de cet entretien, ils ne contestent pas utilement les éléments de fait qui y sont mentionnés. Dans ces conditions, il n'est pas établi que Mme C se trouverait dans une situation de particulière vulnérabilité en Irak. Enfin, la circonstance que deux de ses fils dont M. A D ait obtenu le statut de réfugié en France ne suffit pas à regarder l'intéressée comme se trouvant en Irak dans une situation telle qu'elle justifie, par une mesure de faveur, la délivrance du visa sollicité. 
 10.  En quatrième lieu, M. D et Mme C reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 8 du jugement attaqué. 
 11.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D et Mme C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme E C C.  
 Une copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 17 octobre 2024. 
 Le président de la 5e chambre 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1