CAA44 · Juge des référés — 22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme E, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de l'enfant mineure B C, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, d'une part implicitement rejeté le recours formé le 3 novembre 2022 contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à la jeune B C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale et, d'autre part, rejeté le recours formé le 10 mars 2023 contre la décision explicite du 5 janvier 2023 de cette même autorité consulaire, refusant de délivrer à la jeune B C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. 
 Par un jugement n°2303226 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, Mme D, représentée par Me Brey, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler les décisions implicites de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions contestées sont entachées d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie de son identité et des liens familiaux avec sa fille en produisant son certificat de naissance, l'acte de naissance et le passeport de sa fille ; elle produit une autorisation du père de sa fille, M. A C, de départ du territoire marocain pour la rejoindre en France ; elle justifie des liens qu'elle a conservé avec sa fille par la production de transferts d'argents et des photographies ; 
 - eu égard à la protection subsidiaire dont elle bénéficie, elle ne peut saisir les autorités marocaines pour solliciter un jugement de délégation d'autorité parentale sur sa fille ; 
 - le père de B n'a jamais pris en charge son enfant qui est confiée depuis son départ à sa grand-mère maternelle, laquelle connait d'importants problèmes de santé ; 
 - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : (), rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme D, ressortissante marocaine, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, d'une part implicitement rejeté le recours formé le 3 novembre 2022 contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) et, d'autre part, implicitement rejeté le recours formé le 10 mars 2023 contre la décision explicite du 5 janvier 2023 de cette même autorité consulaire, refusant de délivrer à la jeune B C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par jugement du 23 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Mme D interjette appel de ce jugement. 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'accusé de réception, daté du 10 novembre 2022, du recours formé par Mme D devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, mentionne qu'en l'absence de réponse expresse de la commission, le recours est réputé rejeté dans un délai de deux mois à compter de sa réception, pour les mêmes motifs que ceux de la décision des autorités consulaires critiquée. La décision consulaire explicite du 5 janvier 2023 mentionne que " le dossier de demande de visa ne contient pas la preuve du lien familial avec la personne placée sous la protection de l'OFPRA ". Il ressort toutefois du mémoire en défense du ministre de l'intérieur et des outre-mer produit en première instance que le ministre a entendu abandonner ce motif et a fait valoir que la décision devait être regardée comme fondée sur le motif tiré de l'absence de production d'un jugement de délégation de l'autorité parentale au profit de Mme D.  
 4. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 5. L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. ". Aux termes de l'article Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / () 2° () l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". Enfin, aux termes de l'article L. 434-4 de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de la délégation de l'autorité parentale, Mme D a seulement produit une autorisation signée de A C, père de la jeune B C, par laquelle il déclare autoriser sa fille à solliciter un visa et quitter le territoire pour rejoindre sa mère. Toutefois cet acte ne constitue pas une décision d'une autorité juridictionnelle procédant à la délégation de l'autorité parentale en faveur de Mme D. En outre, si Mme D a obtenu la qualité de réfugiée en France pour des raisons politiques, cette seule circonstance ne suffit pas à établir l'impossibilité d'obtenir un tel jugement, notamment à l'initiative du père. De même la circonstance que le père de B n'a jamais pris en charge son enfant n'établit pas davantage cette impossibilité. L'absence de jugement de délégation d'autorité parentale pouvait justifier, en application des dispositions citées au point précédent, la décision de refus de visa contestée. Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision si elle avait entendu se fonder sur ce seul motif. Il y a lieu dès lors de procéder à la substitution de motifs demandée, qui n'a pas pour effet de priver la requérante d'une garantie. En conséquence, le moyen tiré de ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 7. En second lieu, eu égard au motif fondant la décision de la commission de recours, en l'absence de production d'un jugement de délégation de l'autorité parentale, et bien que le père de la jeune B ne s'occupe plus d'elle, Mme D n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de D est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E. 
 Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 22 octobre 2024. 
 Le président de la 5e chambre 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.