CAA44 · Juge des référés — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 2 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à Mme C A un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. 
 Par un jugement n° 2310918 du 21 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a constaté le non-lieu à statuer sur leur demande, a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de leurs conclusions. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. B et Mme A, représentés par  
 Me Rodrigues Devesas, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 juin 2024 en tant qu'il a constaté le non-lieu à statuer sur leur demande ; 
 2°) d'annuler la décision née le 2 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à Mme C A un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 
 3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros hors taxe sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que les autorités consulaires françaises à Dakar ont délivré, le 4 juin 2025, le visa sollicité et fourni copie de la vignette du visa délivré à Mme C A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   2.    Il ressort des pièces du dossier que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a délivré le visa sollicité. Par suite, les conclusions de la requête de M. B et Mme A tendant à l'annulation de la décision née le 2 juillet 2023 sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de  
 M. B et Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat à ce titre, la somme 1 200 euros. 
 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B et Mme A.  
 Article 2 : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur versera la somme de 1 200 euros à  
 M. B et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Nantes, le 17 juin 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.