CAA44 · Juge des référés — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 du préfet du Morbihan portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2401936 du 9 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 9 avril 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 3 avril 2024 du préfet du Morbihan ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant comorien, relève appel du jugement du 9 avril 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 3 avril 2024 du préfet du Morbihan portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 3. En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence, moyen que M. B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Morbihan a procédé à un examen de la situation de M. B avant d'édicter les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence.  
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M. B, qui déclare y être entré en 2012, sans toutefois l'établir, s'explique par son maintien en situation irrégulière en dépit d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français prise à son encontre le 11 octobre 2022 qu'il n'a pas exécutée. Si l'intéressé se prévaut du pacte civil de solidarité qu'il a signé le 26 décembre 2027 avec une ressortissante française, les documents produits en première instance et en appel ne suffisent pas à établir l'ancienneté de la vie commune. L'intéressé ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en prenant les décisions contestées, le préfet du Morbihan n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et des arrêtés contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Morbihan. 
 Fait à Nantes, le 6 novembre 2024. 
 Le président de la cour 
 O. Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.