CAA44 · Juge des référés — 6 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement nos 2400427-2400530 du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. A B, représenté par Me Kleinfinger, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre, dans l'attente de l'arrêt de la cour sur le fond, l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond, dans un délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il se trouve dans une situation d'urgence manifeste dès lors qu'il est exposé à une exécution d'office de la décision d'éloignement dès sa sortie d'incarcération prévue pour le 21 septembre 2024 et qu'une telle exécution porterait une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle en ce qu'il serait séparé de l'intégralité de sa famille, notamment de ses 4 enfants mineurs de nationalité française ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses : - les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public, prévue par l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme faisant obstacle à la délivrance de la carte de séjour temporaire, alors qu'il aurait droit au titre de séjour en application de l'article L. 423-7 du code dans la mesure notamment où il a entamé un suivi psychologique et engagé des démarches en vue de sa réinsertion ; - en estimant qu'il n'établissait pas avoir des liens avec ses enfants français et avec sa famille résidant en France et en estimant qu'il était en mesure de poursuivre sa vie dans son pays d'origine, le préfet du Calvados a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle eu égard aux liens qu'il a constamment maintenu avec ses enfants et avec sa famille et au fait qu'il ne connait pas son pays d'origine ; - les décisions de refus de séjour et d'éloignement portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est arrivé en France à l'âge de quatre ans et y a effectué sa scolarité, ses quatre enfants vivent en France, le centre de sa vie privée et familiale est établi en France où se trouve l'intégralité de ses attaches familiales et il a engagé un suivi psychologique ainsi que des démarches en vue de sa réinsertion ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français devra être annulée en conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle a pour effet de le séparer de ses enfants alors qu'il a tissé des liens forts avec eux et qu'avec le nouvel article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il ne pourra plus se voir attribuer de visa pendant cinq ans. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 24NT02080 tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2024 du tribunal administratif de Caen et des arrêtés du 20 décembre 2023 et du 22 février 2024 du préfet du Calvados. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel a désigné M. Lainé, président de chambre, en qualité de juge des référés par une décision du 1er novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Par ailleurs, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. M. A B, ressortissant camerounais né le 5 mai 1986 à Douala, a déclaré être entré en France le 30 juin 1990 sous couvert d'un visa de court séjour. Il a bénéficié, du 24 juillet 2007 au 23 juillet 2010, de trois titres de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de titres de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code à compter de 2015. Le 23 mars 2019, le titre de séjour pluriannuel qu'il détenait alors lui a été retiré. Il a été écroué à la maison d'arrêt de Caen le 4 janvier 2020 à la suite d'une condamnation à trois mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Caen pour des faits de conduite de véhicule sans permis en récidive et sans assurance, à deux mois d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été concubin, conjoint ou partenaire de PACS, à douze mois d'emprisonnement par la cour d'appel de Caen pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours en récidive et violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de PACS en récidive. Il a par ailleurs été condamné à 500 euros d'amende le 20 janvier 2017 et à 300 euros d'amende le 7 février 2017 pour des faits de conduite de véhicule sans permis. Il a fait l'objet, le 25 avril 2022, d'une condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis, 400 euros d'amende et une interdiction de conduire pendant un an pour récidive de conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance. M. B est écroué au centre pénitentiaire de Caen-Ifs depuis le 29 juin 2022, la cour d'appel de Caen l'ayant définitivement condamné le 18 novembre 2022 à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour des faits en récidive de violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de PACS aggravée par deux circonstances et le non-respect d'une interdiction imposée par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violence familiale, et conduite d'un véhicule sans permis, et prononcé la révocation de son sursis à hauteur de six mois et le rajout  d'un dispositif anti-rapprochement de la victime avec un bracelet pendant deux ans dans un périmètre de dix kilomètres. Par deux arrêtés du 20 décembre 2023 et du 22 février 2024, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2400427, 2400530 du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté les demandes de M. B tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Par la requête susvisée, M. B demande au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés du préfet du Calvados du 20 décembre 2023 et du 22 février 2024. 
 3. Les moyens susvisés invoqués par M. A B à l'appui de sa requête à fin de suspension des arrêtés du préfet du Calvados du 20 décembre 2023 et du 22 février 2024, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, tirés de ce que les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public prévue par l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que le préfet du Calvados a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français en conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées, en raison en particulier du caractère réitéré et de la nature des violences commises par M. B et de ce que l'intérêt qu'il prétend porter à ses enfants n'apparaît pas suffisamment établi, alors notamment que ses deux fils sont placés auprès de l'aide sociale à l'enfance depuis 2016 et qu'il n'a pas hésité à plusieurs reprises à commettre de graves violences à l'égard de la mère de ses filles sous les yeux de celles-ci. 
 4. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il y a lieu de rejeter la requête à fin de suspension présentée pour M. A B par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devront être également rejetées. Les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont sans objet dès lors qu'il a été statué sur la demande d'aide juridictionnelle du requérant. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête n° 24NT02659 de M. A B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 6 septembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, juge des référés, 
 L. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1