CAA44 · Juge des référés — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Boulon a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la délibération du 31 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal. 
 Par un jugement n° 2201261 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé cette délibération. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 août 2024, 10 septembre 2024 et 8 novembre 2024 la communauté de communes Cingal-Suisse Normande, représentée par Me Gorand, demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 1er juillet 2024 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Boulon devant le tribunal administratif de Caen ; 
 3°) à titre subsidiaire, de faire application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et sursoir à statuer en l’attente d’une régularisation ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et de prononcer l’annulation partielle de la délibération attaquée ; 
 5°) à titre très infiniment subsidiaire, de moduler les effets dans le temps de l’annulation qui serait prononcée ; 
 6°) de mettre à la charge de la commune de Boulon le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la communauté de communes Cingal-Suisse Normande déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…). 
   
 Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, la communauté de communes Cingal-Suisse Normande déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Cingal-Suisse Normande et à la commune de Boulon. 
 Fait à Nantes le 30 septembre 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au Préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.