CAA44 · Juge des référés — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A F I et Mme B E C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Nairobi (Kenya) refusant de délivrer à Mme B E C et aux enfants D, G et H A F, des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. 
 Par un jugement n° 2310471 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article 
 R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 16 juillet 2024 en tant qu'il a annulé la décision du 4 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lui a enjoint de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat les frais d'instance. 
 Le ministre soutient que : 
 - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'existence d'une relation stable et continue de concubinage entre Mme B E C et M. A F I avant l'introduction de la demande d'asile de ce dernier n'est pas établie ; la seule naissance des enfants du couple ne suffit pas à établir l'existence d'une telle relation ainsi que l'a déjà jugé la cour (CAA Nantes, 11 juin 2021,  
 n° 20NT03834) ; les pièces produites pour justifier de cette relation sont toutes postérieures à la date d'octroi de la qualité de réfugié au réunifiant ;  
 - les demandeurs ne contestent pas avoir produit de faux passeports à l'appui de leur demande de visa ; la présentation de faux documents est un motif légitime de refus des visas sollicités ; 
 - aucun élément de possession d'état suffisamment probant n'est produit ; les incohérences et contradictions relevées au cours des entretiens des demandeurs organisés par les services consulaires, notamment sur le mode d'instruction des enfants et l'absence de familiarité d'un des enfants avec sa mère alléguée, démontrent l'absence de lien de filiation entre les demandeurs et le réunifiant ; 
 - le caractère partiel de la réunification familiale sollicitée ne peut pas être écarté en l'espèce. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2024, M. F I et Mme E C, représentés par Me Pollono, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 800 euros hors taxe en application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué. 
 M. A F I a obtenu le maintien du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2024. 
 Vu :  
 - la requête n° 24NT02760 enregistrée le 13 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2310471 du 16 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".  
 3. Mme B E C et les enfants D, G et H A F, ressortissants somaliens, ont déposé des demandes de visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française à Nairobi (Kenya). Ces demandes ont été rejetées par une décision du 15 décembre 2022. Le recours formé contre ces refus consulaires devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 4 mai 2023. Par un jugement du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 4. Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 16 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes, dans la mesure demandée, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies, dans cette même mesure, par ce même jugement. Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 16 juillet 2024 doivent être rejetées. 
 5. M. A F I a obtenu le maintien du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono de la somme de 1 200 euros hors taxe dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur est rejetée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Pollono la somme de 1 200 euros hors taxe en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à  
 M. A F I et à Mme B E C. 
 Fait à Nantes, le 6 février 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.