CAA44 · Juge des référés — 23 octobre 2024

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon () ". 
 2. Les conclusions de la requête de M. B, qui tendent à l'annulation d'une ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Bordeaux, territorialement compétente pour en connaître. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à M. A B. 
    Fait à Nantes, le 23 octobre 2024. 
  Le conseiller d'Etat, président de la cour, 
       O. COUVERT-CASTERA 
 N°24NT02975