CAA44 · Juge des référés — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2023 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée dix-huit mois. 
 
Par un jugement n° 2312907 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme C... épouse B..., représentée par Me Lecomte, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 20 septembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2023 du préfet de la Mayenne. 
 
Elle soutient que l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Mme C... épouse B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2. Mme C... épouse B..., ressortissante mongole, relève appel du jugement du 20 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 septembre 2023 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée dix-huit mois. 
 
3. Si Mme C... épouse B... soutient qu’elle vit en France depuis 2005, elle ne l’établit pas. Son époux réside en France en situation irrégulière. L’intéressée n’apporte aucun élément démontrant que sa présence auprès de sa fille, reconnue travailleur handicapé, serait indispensable. Elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses parents et son frère et où elle a vécu la majeure partie de son existence. Elle ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français. Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux dans son pays d’origine. Dans ces conditions, en prenant l’arrêté contesté, le préfet de la Mayenne n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme C... épouse B... au respect de sa vie privée et familiale et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l’intéressée. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C... épouse B... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
La requête de Mme C... épouse B... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Mayenne. 
 
Fait à Nantes, le 6 février 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
L. Lainé 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.