CAA44 · Juge des référés — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a, d'une part, rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 8 mars 2021 par laquelle le préfet de la Dordogne a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation et, d'autre part, y a substitué une décision d'ajournement à deux ans de sa demande à compter du 8 mars 2023.  
 Par un jugement n° 2201341 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, M. A C, représenté par  
 Me Kaoula, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 septembre 2024 ; 
 2°) d'annuler la décision du 16 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a, d'une part, rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 8 mars 2021 par laquelle le préfet de la Dordogne a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation et, d'autre part, y a substitué une décision d'ajournement à deux ans de sa demande ;  
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 600 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision ministérielle attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet de l'une des condamnations visées par l'article 21-27 du code civil ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les faits reprochés sont dénués de gravité et sont isolés ; la mention de ces faits a été effacée de son casier judiciaire ; 
 - il remplit toutes les conditions pour obtenir la nationalité française par naturalisation. 
 M. B A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A C, ressortissant algérien, né le 27 juillet 1986, relève appel du jugement du 20 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a, d'une part, rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 8 mars 2021 par laquelle le préfet de la Dordogne a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation et, d'autre part, y a substitué une décision d'ajournement à deux ans de sa demande.  
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. M. A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2025. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 5. En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté comme inopérant. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". L'article 48 du décret du 30 décembre 1993 dispose que : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 7. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par 
 M. A C, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour des faits d'appels téléphoniques malveillants du 18 au 20 avril 2014, ayant donné lieu à un rappel à la loi. 
 8. M. A C se borne à reprendre devant la cour, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision contestée du ministre serait insuffisamment motivée, entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 5 et 6 du jugement attaqué. En outre, si le requérant soutient que les faits en cause ont été effacés du fichier de traitement des antécédents judiciaires à la date de la décision du 16 janvier 2021 contestée, il n'établit pas ses allégations en produisant le bulletin n°3 délivré le 16 décembre 2021. 
 9. En dernier lieu, les circonstances selon lesquelles M. A C remplirait toutes les autres conditions nécessaires à l'octroi de la nationalité française et serait intégré socialement et professionnellement en France sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, compte tenu du motif qui la fonde.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et sur les frais liés au litige : 
 11. Par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions du requérant présentées en appel à fin d'injonction et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Nantes, le 1er avril 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.