CAA44 · Juge des référés — 29 octobre 2024

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Les conclusions de la requête de Mme B A, qui tendent à solliciter l'annulation d'une décision de refus de paiement de congés payés par l'EHPAD qui l'employait, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 29 octobre 2024. 
 Pour le président de la cour administrative d'appel de Nantes, absent 
 Le président de la 4ème chambre 
    Laurent LAINÉ 
 N°24NT03033