CAA44 · Juge des référés — 17 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Etchart génie civil et maritime (EGCM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Baule-Escoublac à lui verser une provision de 202 097,38 euros, assortie des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en paiement du solde du lot n° 4 du marché d'aménagement du boulevard Chevrel. 
 Par une ordonnance n° 2402997 du 21 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de La Baule-Escoublac à verser à la société Etchart génie civil et maritime une provision de 202 097,38 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 8 octobre 2023, avec capitalisation au 8 octobre 2024, au titre du solde de ce marché et une provision de 40 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, la commune de La Baule-Escoublac, représentée par Me Mameri, demande au juge d'appel des référés de la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 21 octobre 2024 ; 
 2°) à titre principal, de rejeter la demande de la société Etchart génie civil et maritime, à titre subsidiaire, de limiter le montant de la provision à la fraction du montant susceptible de revêtir un caractère de certitude suffisant ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Etchart génie civil et maritime une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux était bien applicable ; l'absence de recours administratif préalablement formé avant la saisine du juge administratif aurait dû conduire au rejet de la requête comme prématurée et donc irrecevable ; 
 - par courrier du 11 août 2023, elle a refusé le décompte général ; si la société EGCM a adressé le 22 janvier 2024 une " mise en demeure - DGD tacite ", elle n'a formellement adressé aucun mémoire en réclamation et, le maître d'œuvre n'était pas en copie de cet envoi ; une procédure amiable doit être initiée avant toute saisine de la juridiction, même en référé provision ; 
 - la société EGCM ne démontre pas avoir adressé le projet de décompte à une personne compétente pour le signer dès lors que le bordereau d'envoi ou l'accusé de réception ne comportent aucun nom ; aucun décompte général et définitif tacite n'a pu naître ; 
 - la somme de 149 854,63 euros demandée porte indemnité d'imprévision illicite, de nature extracontractuelle, qui constitue une libéralité prohibée et n'est pas au nombre des éléments qui peuvent figurer dans le décompte, conformément aux stipulations de l'article 13 du CCAG Travaux ; la société EGCM ne démontre pas avoir exposé des surcoûts qui ont selon toute vraisemblance été pris en charge par l'Etat comme pour de nombreuses entreprises du secteur ; un avenant est intervenu pour prendre en charge ces difficultés, dont il résulterait une double indemnisation ; la société EGCM a signé cet avenant relatif à l'interruption des travaux durant l'année 2020 en précisant qu'il était " sans incidence financière " et a donc nécessairement renoncé à toute indemnisation à ce titre. 
 La société Etchart génie civil et maritime n'a pas présenté de défense dans le délai qui lui a été imparti. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er novembre 2023 désignant M. Derlange, président assesseur, en application de l'article 
 L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement signé le 7 décembre 2020, la commune de La Baule Escoublac (Loire-Atlantique) a confié à la société Etchart génie civil et maritime (EGCM) le lot 
 n° 4 " serrureries, garde-corps, passerelles, charpentes métalliques " d'un marché de travaux ayant pour objet l'aménagement sur son territoire du boulevard Chevrel. En l'absence de notification par le maitre d'ouvrage du décompte général, la société EGCM a sollicité le règlement des sommes dues en exécution du marché, par un courrier du 22 janvier 2024, puis a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes à fin de faire condamner la commune de La Baule-Escoublac à lui verser une provision de 202 097,38 euros. La commune de La Baule Escoublac relève appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal l'a condamnée à verser à la société EGCM une provision d'un tel montant. 
 Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. ". Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 3. Aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version applicable au marché en litige, issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 approuvant ce cahier, modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final () ". Aux termes de l'article 13.3.2. du même cahier : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur () ". Selon l'article 13.4.2 de ce cahier : " : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : / 
 -trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire. () ". Aux termes de l'article 13.4.4. de ce cahier : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général () / Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire. () / Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. () Le décompte général et définitif lie définitivement les parties () ". Aux termes du second alinéa de l'article 10.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Par dérogation à l'article 13-4-4 du C.C.A.G.-Travaux, le décompte général définitif sera notifié par le Pouvoir Adjudicateur dans un délai de 30 jours maximum après réception du décompte général transmis par le titulaire. ". Il résulte des stipulations des articles 13.4.2 et 
 13.4.4 du CCAG Travaux précités que seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, à laquelle le simple rejet des projets de décompte établis par le titulaire 
 ne saurait être assimilé, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 du CCAG. 
 4. Il résulte de l'instruction que les travaux ont été réceptionnés sous réserves et avec réserves  le  31  mai  2022.  La  société  EGCM  a  adressé  par  voie  électronique,  le 28 novembre 2022, à la commune de La Baule-Escoublac le projet de décompte final, comportant un solde de 202 097,38 euros. Les réserves ont été levées le 2 décembre 2022. Par un courrier du 16 février 2023, réceptionné le 22 février 2023, la société EGCM a adressé à la commune de La Baule-Escoublac une mise en demeure de procéder à la notification du décompte général, conformément à l'article 13.4.2. du CCAG. Par un courrier du 30 mai 2023, réceptionné le 2 juin 2023, la société EGCM a adressé à la commune de La Baule-Escoublac et au maître d'œuvre, le projet de décompte final. 
 5. Par un courrier du 2 août 2023, réceptionné le 7 août 2023, la société EGCM a adressé à la commune de La Baule-Escoublac et au maître d'œuvre, le projet de décompte général, en faisant référence à l'article 13.4.4. du CCAG. Si la commune de La Baule-Escoublac soutient que la société EGCM ne démontre pas avoir adressé ce projet de décompte à une personne compétente pour le signer en son nom, la seule circonstance que le bordereau d'envoi et le pli correspondant ne désignent pas de nom de destinataire mais seulement la mairie ne fait pas obstacle à ce que le projet de décompte général soit considéré comme ayant été régulièrement notifié au représentant du pouvoir adjudicateur conformément aux stipulations de l'article 13.4.4. du CCAG Travaux. 
 6. Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire du marché le décompte général dans le délai de 30 jours suivant la date du 7 août 2023. En application des stipulations des articles 13.4.4 du CCAG Travaux et 10.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché, le projet de décompte général transmis par le titulaire est donc devenu le décompte général et définitif et lie définitivement les parties, quand bien même la commune de La Baule-Escoublac a, par un courrier du 11 août 2023, refusé le projet de décompte général ainsi transmis, au motif qu'il n'était pas signé par le maître d'œuvre. 
 7. Les circonstances alléguées que la somme de 149 854,63 euros hors taxes portée dans ce décompte aurait un objet extracontractuel ou illicite et serait injustifiée ne permettent pas de la remettre en cause dès lors qu'ainsi qu'il a été dit le décompte général et définitif lie définitivement les parties. En tout état de cause, ces allégations de la commune de La Baule- Escoublac au sujet de dépenses supplémentaires nécessitées par un encadrement lié à un report de délai, la sous-couverture des frais généraux en 2020, les mesures COVID et l'indemnisation de la hausse des matières premières ne sont pas établies. 
 8. En l'absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif tacite dans les conditions fixées à l'article 13.4.4 du CCAG, la procédure de réclamation prévue à l'article 50 du même cahier ne saurait être applicable au titulaire se prévalant devant le juge d'un décompte général et définitif tacite. Par suite, la commune de La Baule Escoublac ne peut utilement soutenir que la demande de provision de la société EGCM était irrecevable faute pour cette société de s'être conformée à la procédure prévue à l'article 50 du CCAG Travaux. 
 9. Dans ces conditions, la société EGCM justifie d'une créance non sérieusement contestable à hauteur du solde de 202 097,38 euros du décompte général et définitif tacite. Par suite, la commune de La Baule Escoublac, qui ne conteste pas précisément les autres sommes 
 qu'elle a été condamnée à verser, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la société EGCM une provision de 202 097,38 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 8 octobre 2023, avec capitalisation au 8 octobre 2024, au titre du solde de ce marché et une provision de 40 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de société EGCM qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la commune de la Baule-Escoublac est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Etchart génie civil et maritime et à la commune de la Baule-Escoublac. 
 Fait à Nantes, le 17 décembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Derlange 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.