CAA44 · Juge des référés — 19 novembre 2024

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ". 
 2. Les conclusions de la requête présentée par Mme A et M. D, qui tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, territorialement compétente pour en connaître. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A et M. D est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme C A et M. B D. 
 Fait à Nantes, le 19 novembre 2024. 
 Olivier COUVERT-CASTÉRA 
 N°24NT0320