CAA44 · Juge des référés — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement no 2401730 du 22 octobre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Bernard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Caen du 22 octobre 2024 rejetant ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 du préfet de la Manche en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même notification sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation familiale ; 
 - la décision portant fixation du pays de destination est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a fait l'objet d'une décision de caducité en date du 6 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2.  Mme B, ressortissante géorgienne, relève appel du jugement du 22 octobre 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Caen rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche du 20 juin 2024 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 3. En premier lieu, Mme B se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'incompétence, de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination seraient entachées d'un défaut de motivation et n'auraient pas été précédées d'un examen particulier de sa situation, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que la décision portant fixation du pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 3 à 7 et 15 à 17 du jugement attaqué. 
 4. En second lieu, Mme B n'était présente en France que depuis deux ans à la date de la décision contestée. Si elle se prévaut de la présence de son mari sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu'ils sont de même nationalité et font tous deux l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Géorgie où le couple a vécu la majeure partie de sa vie. Si son fils bénéficie en France d'un traitement médical et d'un accompagnement scolaire adaptés à son état de santé, elle ne justifie pas, par les pièces produites, que son enfant sera privé d'une scolarité et d'une prise en charge adaptées à son état de santé dans son pays d'origine alors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 21 août 2023, sur lequel s'est notamment fondé le préfet de la Manche pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'accompagnante d'un enfant malade, indiquait que le défaut de prise en charge médicale de son enfant ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Cette décision a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Caen n° 2302985 du 23 février 2024 puis par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 24NT00874 du 5 juillet 2024. Enfin, elle ne fait état d'aucun élément d'insertion particulière en France. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnait ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation familiale. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées, dans cette requête, aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Manche. 
 Fait à Nantes, le 21 mars 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 L. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°24NT032621