CAA44 · Juge des référés — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme F, M. B A et M. C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions nées les 16 juillet 2022 et 14 février 2024 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leurs recours formés contre des décisions des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant de délivrer à l'enfant E A, à M. C A et à M. B A des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. 
 Par un jugement n°s 2309145, 2404176 du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions implicites de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 4 novembre 2024 en tant qu'il a annulé les décisions implicites nées les 16 juillet 2022 et le 14 février 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lui a enjoint de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat les frais d'instance. 
 Le ministre soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de la commission de recours n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le lien familial entre les demandeurs de visas et la réunifiante n'est pas établi ; les actes d'état civil produits sont apocryphes dès lors, d'une part, que les jugements supplétifs d'actes de naissance qu'ils sont réputés transcrire n'ont pas été produits et, d'autre part, que plusieurs mentions obligatoires n'y figurent pas ; 
 - les éléments de possession d'état produits ne sont pas suffisants pour établir ce lien familial compte tenu du délai écoulé entre l'arrivée en France de la réunifiante et la date de dépôt des demandes de visa ; Mme D n'a pas mentionné devant l'OFPRA et la CNDA, les demandeurs de visa comme étant ses fils. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, Mme F, M. B A, M. E A et M. C A, représentés par Me Régent, concluent au rejet de la requête, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou sur le fondement des dispositions de l'article L. 791-1 du code de justice administrative, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué. 
 Mme F a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2025. 
 Vu :  
 - la requête n° 24NT03379 enregistrée le 3 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2309145, 2404176 du 4 novembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".  
 3. Mme F pour le compte de l'enfant E A, qu'elle présente comme son fils mineur, M. B A et M. C A, ressortissants somaliens, ont déposé des demandes de visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie). Ces demandes ont été rejetées par des décisions du 9 novembre 2021 et du 14 novembre 2023. Les recours formés contre ces refus consulaires devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ont été rejetés implicitement par des décisions nées les 16 juillet 2022 et 14 février 2024. Par un jugement du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 4. Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 4 novembre 2024 du tribunal administratif de Nantes, dans la mesure demandée, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies, dans cette même mesure, par ce même jugement. Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 4 novembre 2024 doivent être rejetées. 
 5. La présente ordonnance n'appelle pas d'autre mesure d'exécution que celle déjà prononcée par les premiers juges. Dans ces conditions, et en tout état de cause, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme D et 
 MM. Abdurahman A doivent être rejetées. 
 6. Mme. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Régent de la somme de 1 200 euros hors taxe dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par Mme D et MM. Abdurahman A sont rejetées. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Régent la somme de 1 200 euros hors taxe en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à Mme F, M. B A et M. C A. 
 Fait à Nantes, le 28 février 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.