CAA44 · Juge des référés — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Rennes lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Par un jugement no 2406602 du 18 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 2 janvier 2025 qui n'a pas été communiqué dès lors qu'il ne contenait pas d'argument nouveau, M. A, représenté par Me Jeanmougin, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder à titre provisoire l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre la décision du 31 octobre 2024 de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Rennes portant refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à titre provisoire à la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder à titre provisoire le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 31 octobre 2024, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouve dans une situation de précarité extrême puisqu'il ne dispose d'aucune solution de logement ni d'aucune ressource et de ce fait est contraint de faire quotidiennement appel au 115 et en l'absence d'hébergement d'urgence de se retrouver à la rue ; 
 - s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision est entachée d'erreur de droit car il a sollicité l'asile dans le délai de 90 jours suivant son arrivée en France, il résulte du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que le délai de 90 jours, au-delà duquel le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est refusé, court à compter de la date à laquelle il a " sollicité " l'asile et non de la date à laquelle sa demande a été enregistrée, or il a demandé l'asile dès le 12 octobre 2024 avant l'expiration du délai de 90 jours en contactant téléphoniquement le 115 et en adressant un SMS à l'association Coallia pour demander un rendez-vous, qui ne pouvait concerner que le dépôt d'une demande d'asile dès lors que Coallia a pour seul objet l'accompagnement des demandeurs d'asile, puis l'a relancée le 13 octobre et l'a contactée le 14 octobre lors d'un échange téléphonique de 4 minutes après lequel Coallia a répondu à son SMS en lui proposant un rendez-vous le 25 octobre 2024 ; - à supposer que soit prise en compte la date de l'enregistrement de sa demande d'asile, il justifie d'un motif légitime dès lors qu'ayant été saisie au plus tard le 14 octobre 2024 il appartenait à Coallia et à l'OFII de lui donner un rendez-vous dans le délai de 90 jours, ce dont il résulte que le non-respect de ce délai ne lui est pas imputable ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, il justifie d'une situation de très grande vulnérabilité justifiant que les conditions matérielles d'accueil lui soient accordées car il est hébergé au sein d'un centre temporaire d'hébergement d'urgence qui ne présente aucun caractère de stabilité et a dû parfois dormir à la rue, il ne dispose d'aucune ressource financière lui permettant de subvenir à ses besoins et il a besoin d'une prise en charge médicale et de soins réguliers en raison du grave traumatisme résultant des violences qu'il a subies au Congo ; 
 - la suspension des effets de la décision contestée doit conduire à prescrire des obligations provisoires à l'OFII, en vue à titre principal de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 31 octobre 2024 et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu la requête n° 24NT03522, enregistrée le 16 décembre 2024, par laquelle M. A demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes n° 2406602 du 18 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er novembre 2023 désignant M. Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, prévue le 3 janvier 2025 à 11 heures.  
 Le rapport de M. Lainé, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 3 janvier 2025, à 11 h 10. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 2. M. B A, ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 30 septembre 2001 à Kinshasa, demande au juge des référés de la cour la suspension de la décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Rennes du 31 octobre 2024 portant refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Cette décision est fondée sur le motif selon lequel " Vous n'avez pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant votre arrivée en France ". 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 4. Eu égard à l'objet de la requête et à la précarité de la situation matérielle du requérant, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 31 octobre 2024 : 
 5. En premier lieu, au regard des conditions de vie du requérant, qui ne dispose que de conditions d'hébergement aléatoires dans un centre d'hébergement d'urgence relevant du " 115 ", pouvant être remises en cause chaque jour, et qui a d'ailleurs dû parfois passer la nuit dans la rue, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 6. En second lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'État membre. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4o Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3o de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". Enfin, aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () 3o Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de    quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ;  ". 
 7. En l'espèce, il est constant que M. A est entré régulièrement en France le 24 juillet 2024 pour participer aux jeux olympiques de Paris 2024 en sa qualité d'athlète de l'équipe de natation de la République Démocratique du Congo et n'est pas retourné dans son pays d'origine avec le comité national olympique de celui-ci, afin de présenter une demande d'asile en France. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que c'est à ce titre qu'il a contacté l'association Coallia de Rennes, dont l'établissement d'hébergement ne comporte que des places dédiées aux demandeurs d'asile, ce dont il résulte que le requérant ne peut être regardé comme l'ayant contactée en une autre qualité, dès le 12 octobre 2024 puis les 13 et 14 octobre 2024, jusqu'à ce que ladite association, le 14 octobre 2024, lui fixe un rendez-vous le 25 octobre suivant et dans le cadre de celui-ci lui obtienne un rendez-vous en préfecture le 31 octobre 2024 en qualité de " primo DA ", c'est-à-dire pour enregistrer sa première demande d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit entachant la décision de la directrice territoriale de l'OFII du 31 octobre 2024, au motif que celle-ci ne pouvait pas lui opposer l'expiration du délai de 90 jours prévu par les dispositions citées au point précédent, est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction provisoire : 
 8. Eu égard à la nature du moyen créant un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus du 31 octobre 2024, il découle de la suspension de cette décision l'obligation provisoire pour l'OFII d'accorder à M. A, à compter de la date d'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, les conditions matérielles d'accueil aux fins qu'il puisse être mis à même de présenter sa demande d'asile dans un cadre nécessaire à la dignité de ses conditions de vie. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeanmougin, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Jeanmougin de la somme de 1 500 euros hors taxe. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :M. B A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :L'exécution de la décision de la directrice territoriale de l'OFII à Rennes en date du 31 octobre 2024 refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. B A est suspendue. 
 Article 3 :Il est enjoint à la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Rennes d'accorder à titre provisoire à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 31 octobre 2024. 
 Article 4 :L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Jeanmougin, avocat de M. A, une somme de 1 500 euros hors taxe en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeanmougin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Rennes. 
 Fait à Nantes, le 3 janvier 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, juge des référés, 
 L. LAINÉ 
  Le greffier, 
 C. WOLF 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1