CAA44 · Juge des référés — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle 
 Par un jugement n° 2100818 du 31 octobre 2024 le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles demande à la cour d'annuler ce jugement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, Mme B, représentée par Me Bourdon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1000 euros au titre des frais exposés Mme B et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Mme A B.  
                         Fait à Nantes, le 4 septembre 2025 
                         O. Gaspon 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.