CAA44 · Juge des référés — 10 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 6 octobre 2021  ar laquelle l’o érateur de com étences Constructys a rejeté sa demande de  rise en charge du contrat de  rofessionnalisation de son salarié, ainsi que la décision im licite de rejet de son recours gracieux du 11 octobre 2021. 
 
 ar une ordonnance n° 2205223 du 29 octobre 2024, le  résident de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 
 
 rocédure devant la cour : 
 
 ar une requête enregistrée le 29 décembre 2024, M. A..., doit être regardé comme demandant à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance du  résident de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes du 29 octobre 2024 ; 
 
2°) d’annuler la décision de l’o érateur de com étences Constructys du 6 octobre 2021  ar laquelle, ainsi que la décision im licite de la direction dé artementale de l’em loi, du travail et de la solidarité du Finistère rejetant son recours gracieux. 
 
Il soutient que 
- le  remier juge a o  osé à tort l’incom étence de la juridiction administrative ; en ré ondant à une demande de  rise en charge d’un contrat de  rofessionnalisation, l’autorité décisionnaire met en œuvre des  rérogatives de  uissance  ublique et décide de l’em loi de ressources affectées au budget du ministère du travail ; 
- sa demande de  remière instance, dirigée contre la décision im licite, non motivée, rejetant son recours  réalable, n’était  as tardive ; 
- l’o érateur de com étences Constructys ne  ouvait légalement  rendre une décision de rejet le 6 octobre 2021, soit  ostérieurement à l’ex iration du délai de vingt jours au terme duquel est intervenue une décision im licite d’acce tation, en a  lication des dis ositions de l’article D. 6325-2 du code du travail ; 
- cette décision du 6 octobre 2021 méconnaît les dis ositions des articles D. 6325-6 et D. 6313-3-2 du code du travail. 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les  résidents de formation de jugement des tribunaux (…)  euvent,  ar ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement  as de la com étence de la juridiction administrative (…). / (…) les  résidents des formations de jugement des cours (…)  euvent, en outre,  ar ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances  rises en a  lication des 1° à 5° du  résent article ainsi que, a rès l'ex iration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire com lémentaire a été annoncé, a rès la  roduction de ce mémoire les requêtes d'a  el manifestement dé ourvues de fondement (…). » 
 
2. Devant le tribunal administratif de Rennes, M. A... a  résenté des conclusions aux fins d’annulation de la décision  ar laquelle l’o érateur de com étences Constructys a rejeté sa demande de  rise en charge du contrat de  rofessionnalisation de son salarié. Si cet o érateur de com étences est investi d’une mission de service  ublic au titre de sa  artici ation à la gestion de la formation  rofessionnelle, le litige o  ose le requérant à un organisme  aritaire de droit  rivé qui,  our refuser la  rise en charge d’un contrat de  rofessionnalisation, ne met en œuvre aucune  rérogative de  uissance  ublique et décide d’accorder des financements conformes aux niveaux de  rise en charge fixés  ar les branches  rofessionnelles. Dès lors, ainsi que l’a jugé à bon droit le  remier juge, les conclusions  résentées  ar M. A... écha  ent manifestement à la com étence de la juridiction administrative. 
 
3. Il résulte de ce qui  récède que la requête de M. A..., qui n’est au demeurant  as re résenté  ar un avocat en a  el, est manifestement dé ourvue de fondement et doit être rejetée  ar a  lication des dis ositions citées au  oint 1 de l’article R. 222-1 du code de justice administrative 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La  résente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Une co ie sera transmise  our information à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des  ersonnes handica ées. 
 
 
Fait à Nantes, le 10 octobre 2025. 
 
 
 
 
Olivier GAS ON 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des  ersonnes handica ées, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision.