CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2306531/4 du 5 décembre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. B, représenté par  
 Me Thérèse Goralczyk, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce tribunal ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'ensemble des décisions attaquées est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de cette convention au regard de sa vie privée. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 4.2. de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2003 modifié ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - la décision est insuffisamment motivée en ce que le préfet n'a pas apprécié chacun des critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - le préfet n'a pu le priver d'un délai de départ volontaire, dès lors que la notification de l'arrêté par voie postale, lui a ouvert un délai de recours de trente jours au lieu de celui de 48 heures prévu par l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant sénégalais né le 18 mars 1976, a sollicité le 20 juin 2022 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté en date du 18 avril 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a également examiné sa situation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B relève appel du jugement n° 2306531/4 du 5 décembre 2023 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. 
 Sur les moyens propres à la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 4. M. B qui, entré en France le 14 septembre 2016, fait valoir avoir sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de son activité professionnelle justifie de son travail en qualité de plongeur en cuisine à compter de décembre 2018 jusqu'en février 2021 auprès d'un premier employeur puis d'août 2021 à la date de la décision de refus de séjour attaquée auprès d'un second employeur ainsi qu'en attestent les bulletins de salaires nouvellement produits en appel. Toutefois, au regard du caractère relativement récent de cette activité exercée sur une durée de moins de cinq ans à la date de la décision attaquée et du caractère non qualifié de cet emploi, le requérant, qui est par ailleurs célibataire et sans charge de famille, n'est pas fondé à soutenir qu'en estimant qu'il ne justifiait pas de considérations humanitaire ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 4. 2 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail. () ".  
 6. Ces stipulations renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, pour les motifs exposés au point 4., le préfet qui a apprécié la situation de M. B au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était fondé à refuser l'admission au séjour de M. B à titre exceptionnel. 
 Sur le moyen propre à la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 7. M. B reprend en appel le moyen qu'il invoquait en première instance, tiré de ce que la décision de refus de délai de départ volontaire serait illégale compte tenu du délai de recours dont il a bénéficié au regard de la notification par voie postale de l'arrêté en litige. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par l'intéressé à l'appui de ce moyen. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen ainsi renouvelé devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal. 
 Sur les moyens propres dirigés contre les décisions portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire à l'appui de ses conclusions d'annulation des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 9. En deuxième lieu, selon l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français fait état de ce que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 20 avril 2018. Elle précise également la durée de séjour de M. B en France dont il est indiqué qu'il est entré sur le territoire depuis le 14 septembre 2016, mentionne qu'il est célibataire et sans enfants et qu'il a exercé une activité professionnelle de plongeur en cuisine sans autorisation. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait de la décision fixant la durée d'interdiction de retour sur le territoire français doit donc être écartée. 
 11. En dernier lieu, au regard de la durée et des conditions de séjour de M. B en France rappelées au point 4 du présent arrêt et de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée, le préfet n'a pas entaché ses décisions d'interdiction de retour pour une durée de deux ans d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 12. En premier lieu, il ne ressort pas ni des décisions attaquées ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. B en France, notamment au regard de sa vie privée. 
 13. En second lieu, M. B est entré en France en 2016, alors qu'il était âgé de 40 ans. Il est célibataire et sans enfant. S'il occupe depuis décembre 2018 une activité professionnelle peu qualifiée, il ne démontre aucune insertion forte dans la société française. Dans ces conditions, et quand bien même l'usage d'une fausse carte de séjour lui permettant de travailler ne serait pas de nature à compromettre son insertion dans la société, les décisions attaquées n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elles poursuivent. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Paris, le 15 février 2024. 
 La présidente assesseure de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Emmanuelle TOPIN  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.