CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée deux ans. 
 Par un jugement n° 2315178 du 29 décembre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2024, M. A, représenté par Me Raphaël Faali demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2315178 du 29 décembre 2023 rendu par le Tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours sous astreinte de 100 euros à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à son état de santé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - son placement en centre de rétention administrative est irrégulier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant tchadien, né le 1er juin 1996 qui indique être entré en France en 2017, a déposé une demande d'asile qui a été rejeté par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juin 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 septembre 2019. Par un arrêté du 16 décembre 2023, le préfet des Yvelines, après avoir relevé que l'intéressé avait fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement qu'il n'avait pas exécutées, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée deux ans. M. A relève appel du jugement du 29 décembre 2023 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. M. A reprend en appel certains des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, de ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de ce qu'il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3 de la convention relatives aux droits de l'enfant. Il soutient également, comme il le faisait devant le premier juge que  son placement en centre de rétention administrative est irrégulier. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par  
 M. A à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Paris, le 29 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Isabelle BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.