CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2313438 du 19 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Samba, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisante motivation ; 
 - elle viole les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6 de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle justifiait de circonstances particulières permettant le prononcé d'un délai de départ volontaire ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle est entachée d'une insuffisante motivation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisante motivation ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A, ressortissante algérienne, a fait l'objet d'un arrêté du  
 11 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Elle relève appel du jugement du  
 19 décembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, Mme A reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elle n'apporte toutefois au soutien de ce moyen aucun élément de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge.  
 4. En deuxième lieu, si Mme A soutient que l'obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet viole les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, elle ne peut utilement se prévaloir d'une violation de ces stipulations, qui fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens, dès lors qu'elle n'a présenté aucune demande de délivrance d'un certificat de résidence et que le préfet ne s'est pas prononcé d'office sur ce fondement.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Si Mme A soutient qu'elle réside en concubinage avec M. D, ressortissant français, le certificat de mariage du 22 décembre 2023 indiquant que  
 celui-ci sera célébré le 27 janvier 2024 à la mairie de Saint-Denis est postérieur à la date de la décision attaquée et est donc sans incidence sur la légalité de cette décision qui s'apprécie à la date de son édiction. Par ailleurs, Mme A, qui selon ses propres déclarations n'est arrivée sur le territoire français qu'en 2019, n'a pas cherché à régulariser sa situation administrative, ne produit aucun document permettant d'attester de sa présence continue en France, y demeure sans charge de famille, ne justifie d'aucune activité professionnelle et n'établit pas être dépourvue d'attaches en Algérie où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans au moins. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée violerait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article  
 L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article  
 L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A ne justifie pas être entrée régulièrement sur le territoire français et qu'elle n'a pas demandé la délivrance d'un titre de séjour. En se bornant à faire état de son concubinage avec un ressortissant français, elle ne justifie pas de circonstances particulières susceptibles de faire obstacle à la présomption légale prévue par les dispositions précitées.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 10. En second lieu, la décision contestée, qui vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne les considérations de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit être écarté. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 11. En premier lieu, le préfet des Hauts-de-Seine, a indiqué, après avoir relevé que l'intéressée est entrée irrégulièrement sur le territoire français en 2019, qu'en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étrangère, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, sauf si des circonstances humanitaires s'y opposent, que l'intéressée ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière et que la durée de l'interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au regard de sa vie privée et familiale. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est suffisamment motivée.  
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 6, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ne viole pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". 
 14. Mme A n'apporte aucun élément tendant à établir l'existence de circonstances humanitaires justifiant que le préfet n'édicte pas d'interdiction de retour. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles liés aux frais du litige.  
    
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Paris, le 27 mars 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 M. B  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.