CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 16 février 2024, la présidente de la 8ème chambre de la cour, saisie de la requête de M. B C, agissant en qualité d'héritier de Mme D A épouse C, tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2112078 du 23 novembre 2023 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté son opposition à la contrainte du 3 décembre 2021 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a réclamé le paiement d'une somme de 3 678,39 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale constitué sur la période du 1er avril au 31 décembre 2015, à l'annulation de cette contrainte et à la condamnation de la caisse d'allocations familiales de l'Oise à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive a, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, saisi le Tribunal des conflits sur la question de l'ordre de juridictions compétent pour connaître de cette requête. 
 Par une décision n° 4313 du 28 mars 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la demande de M. C et déclaré nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance rendue le 16 février 2024, la procédure suivie devant le tribunal administratif de Melun et la cour administrative d'appel de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées dans l'ordonnance du 16 février 2024 ; 
 Vu : 
 - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par une ordonnance n° 4313 du 28 mars 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la demande de M. C et déclaré nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance rendue par la cour administrative d'appel de Paris le 16 février 2024, la procédure suivie devant le tribunal administratif de Melun et devant la cour administrative d'appel de Paris. Par suite, le dossier enregistré sous le numéro 24PA00298 doit être rayé des registres du greffe de la cour. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier enregistré sous le numéro 24PA00298 est rayé des registres du greffe de la cour. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Copie en sera adressée au tribunal judicaire de Melun et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise. 
 Fait à Paris, le 10 avril 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,